Droit de succession
annabelle soares brunier
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6 sept. 2016 à 19:19
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 sept. 2016 à 22:52
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 6 sept. 2016 à 22:52
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2 réponses
Gayomi
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6 sept. 2016 à 19:26
6 sept. 2016 à 19:26
Celle-ci m'annonce que je dois donner les 1/4 de la maison à ma belle famille...... pourquoi ??? étant donné que nous nous sommes mariés sous le régime de la communauté !
C'est plutôt à la notaire qu'il aurait fallu poser la question car rien de ce que vous exposez ne permet de l'expliquer.
Comment a été financée la maison ? Par votre époux et vous seuls ?
C'est plutôt à la notaire qu'il aurait fallu poser la question car rien de ce que vous exposez ne permet de l'expliquer.
Comment a été financée la maison ? Par votre époux et vous seuls ?
j'ai posé la question au notaire et c'est elle qui m'a répondu cela, maintenant on a acheté la maison au deux noms car à l'époque nous n’étions pas mariés. que faut-il que je dise davantage......je demande simplement savoir si il y a des solutions pour que justement j’évite de donner une certaine somme à ma belle famille pour que je puisse garder ma maison. Je ne trouve pas cela normal on bosse toute sa vie pour en arriver à la fin et ce faire avoir....
Gayomi
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6 sept. 2016 à 22:52
6 sept. 2016 à 22:52
En l'absence d'enfant et de donation entre époux, 1/4 du patrimoine de votre époux revient à son père, 1/4 à sa mère et le reste vous revient. Si un seul des parents de votre époux est encore en vie, 1/4 lui revient et les 3/4 restant vous reviennent.
lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
je demande simplement savoir si il y a des solutions pour que justement j’évite de donner une certaine somme à ma belle famille pour que je puisse garder ma maison.
Non. Il aurait fallu anticiper par un testament ou une donation entre époux.
lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/733-conjoint-survivant-et-succession-reserve-logement-usufruit/#en-l-absence-d-enfants
je demande simplement savoir si il y a des solutions pour que justement j’évite de donner une certaine somme à ma belle famille pour que je puisse garder ma maison.
Non. Il aurait fallu anticiper par un testament ou une donation entre époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...