Demander à consulter ancien EDL suite retenue dépôt garantie
Fermé
Daria
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Daria -
Daria -
Bonjour,
Après un gros conflit quant à une retenue sur mon dépôt de garantie avec mon ancienne agence, je voudrai savoir s'il est possible légalement de demander à consulter un EDL précédent le mien, car on me facture le rebouchage de 6 trous de chevilles bien évidemment déjà présents dans le logement à mon arrivée et qui n'ont pas été notées dans l'EDL d'entrée (mais de sortie...).
Entre temps, le propriétaire a changé d'agence, et celle-ci est disposée à m'aider dans la résolution du conflit, mais a bien entendu besoin de preuve pour assurer le suivi.
La précédente agence a également perdue une de mes clés de logement, ramené par un plombier en main propre chez eux après une intervention, et je me bas également pour avoir leur attestation de perte...
Merci d'avance pour toute aide, je veux être bien préparée pour poursuivre l'offensive :)
Après un gros conflit quant à une retenue sur mon dépôt de garantie avec mon ancienne agence, je voudrai savoir s'il est possible légalement de demander à consulter un EDL précédent le mien, car on me facture le rebouchage de 6 trous de chevilles bien évidemment déjà présents dans le logement à mon arrivée et qui n'ont pas été notées dans l'EDL d'entrée (mais de sortie...).
Entre temps, le propriétaire a changé d'agence, et celle-ci est disposée à m'aider dans la résolution du conflit, mais a bien entendu besoin de preuve pour assurer le suivi.
La précédente agence a également perdue une de mes clés de logement, ramené par un plombier en main propre chez eux après une intervention, et je me bas également pour avoir leur attestation de perte...
Merci d'avance pour toute aide, je veux être bien préparée pour poursuivre l'offensive :)
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4 réponses
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
Bonjour,
Merci d'avance pour toute aide, je veux être bien préparée pour poursuivre l'offensive :)
malheureusement, si les trous ne sont pas notés sur votre EDL d’entrée et présents sur EDL de sortie, c'était a vous locataire de les faire mentionner et de ne pas signer si vous n'étiez pas d'accord.
D'autre part, en ce qui concerne l'ancien locataire. Si les trous étaient mentionnés sur son EDL de sortie, le bailleur est tout a fait en droit de lui retenir une somme X pour le préjudice subit, mais il n'a aucune obligation de faire les réparations.
Donc, il faut savoir une chose.
Le locataire est maître de son EDL d'entrée, et doit noter ou faire noter toute dégradation apparente
le bailleur est maitre de son EDL de sortie et doit noter ou faire noter toute dégradation apparente
C'est la comparaison des deux qui conditionne une retenue hors usage.
Cordialement
Merci d'avance pour toute aide, je veux être bien préparée pour poursuivre l'offensive :)
malheureusement, si les trous ne sont pas notés sur votre EDL d’entrée et présents sur EDL de sortie, c'était a vous locataire de les faire mentionner et de ne pas signer si vous n'étiez pas d'accord.
D'autre part, en ce qui concerne l'ancien locataire. Si les trous étaient mentionnés sur son EDL de sortie, le bailleur est tout a fait en droit de lui retenir une somme X pour le préjudice subit, mais il n'a aucune obligation de faire les réparations.
Donc, il faut savoir une chose.
Le locataire est maître de son EDL d'entrée, et doit noter ou faire noter toute dégradation apparente
le bailleur est maitre de son EDL de sortie et doit noter ou faire noter toute dégradation apparente
C'est la comparaison des deux qui conditionne une retenue hors usage.
Cordialement
Ce site vous indique la loi et uniquement la loi
Donc inutile de me noter -1 par dépit si ma réponse ne vous convient pas
UN EDL d'entrée ou de sortie se fait en double et à chacun son exemplaire locataire et bailleur
Donc inutile de me noter -1 par dépit si ma réponse ne vous convient pas
UN EDL d'entrée ou de sortie se fait en double et à chacun son exemplaire locataire et bailleur
vous ne pouvez pas "obliger" le bailleur à vous donner ce document (et il n'était même pas obligé de le conserver
Merci pour votre réponse.
Je trouve ça très étonnant que ces EDL ne doivent pas être conservés, et servir ainsi de véritable suivi et historique qui résoudraient bien des pbs.
J'ai bien conscience que c'est de "ma faute" de ne pas avoir vérifié suffisamment l'EDL d'entrée, mais je vous passe les détails sur l'état de l'appartement à mon arrivée, et ma confiance naive envers les professionnels que l'on payent pour bien faire leur travail.
Concernant la perte de la clé, je n'ai pas non plus de droit pour ne pas payer le remplacement d'une serrure à cause de leur perte à eux ?
Je trouve ça très étonnant que ces EDL ne doivent pas être conservés, et servir ainsi de véritable suivi et historique qui résoudraient bien des pbs.
J'ai bien conscience que c'est de "ma faute" de ne pas avoir vérifié suffisamment l'EDL d'entrée, mais je vous passe les détails sur l'état de l'appartement à mon arrivée, et ma confiance naive envers les professionnels que l'on payent pour bien faire leur travail.
Concernant la perte de la clé, je n'ai pas non plus de droit pour ne pas payer le remplacement d'une serrure à cause de leur perte à eux ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...