Demander à consulter ancien EDL suite retenue dépôt garantie Fermé

Question

Bonjour, 
Après un gros conflit quant à une retenue sur mon dépôt de garantie avec mon ancienne agence, je voudrai savoir s'il est possible légalement de demander à consulter un EDL précédent le mien, car on me facture le rebouchage de 6 trous de chevilles bien évidemment déjà présents dans le logement à mon arrivée et qui n'ont pas été notées dans l'EDL d'entrée (mais de sortie...). 
Entre temps, le propriétaire a changé d'agence, et celle-ci est disposée à m'aider dans la résolution du conflit, mais a bien entendu besoin de preuve pour assurer le suivi.
La précédente agence a également perdue une de mes clés de logement, ramené par un plombier en main propre chez eux après une intervention, et je me bas également pour avoir leur attestation de perte...

Merci d'avance pour toute aide, je veux être bien préparée pour poursuivre l'offensive :)

marmarmenard · Accepted Answer

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.

Poisson92100 · Answer

vous ne pouvez pas "obliger" le bailleur à vous donner ce document (et il n'était même pas obligé de le conserver

marmarmenard · Answer

Ce site vous indique la loi et uniquement la loi 
Donc inutile de me noter -1 par dépit si ma réponse ne vous convient pas
 UN EDL d'entrée ou de sortie se fait en double et à chacun son exemplaire locataire et bailleur

maylin27 · Answer

Bonjour,
Merci d'avance pour toute aide, je veux être bien préparée pour poursuivre l'offensive :) 

malheureusement, si les trous ne sont pas notés sur votre EDL d’entrée et présents sur EDL de sortie, c'était a vous locataire de les faire mentionner et de ne pas signer si vous n'étiez pas d'accord.

D'autre part, en ce qui concerne l'ancien locataire. Si les trous étaient mentionnés sur son EDL de sortie, le bailleur est tout a fait en droit de lui retenir une somme X pour le préjudice subit, mais il n'a aucune obligation de faire les réparations.

Donc, il faut savoir une chose.

Le locataire est maître de son EDL d'entrée, et doit noter ou faire noter toute dégradation apparente

le bailleur est maitre de son EDL de sortie et doit noter ou faire noter toute dégradation apparente

C'est la comparaison des deux qui conditionne une retenue hors usage.

Cordialement

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