Demander à consulter ancien EDL suite retenue dépôt garantie

Fermé
Daria - 5 sept. 2016 à 11:47
 Daria - 5 sept. 2016 à 15:18
Bonjour,
Après un gros conflit quant à une retenue sur mon dépôt de garantie avec mon ancienne agence, je voudrai savoir s'il est possible légalement de demander à consulter un EDL précédent le mien, car on me facture le rebouchage de 6 trous de chevilles bien évidemment déjà présents dans le logement à mon arrivée et qui n'ont pas été notées dans l'EDL d'entrée (mais de sortie...).
Entre temps, le propriétaire a changé d'agence, et celle-ci est disposée à m'aider dans la résolution du conflit, mais a bien entendu besoin de preuve pour assurer le suivi.
La précédente agence a également perdue une de mes clés de logement, ramené par un plombier en main propre chez eux après une intervention, et je me bas également pour avoir leur attestation de perte...

Merci d'avance pour toute aide, je veux être bien préparée pour poursuivre l'offensive :)
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4 réponses

Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie

S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 724
5 sept. 2016 à 12:51
Bonjour,
Merci d'avance pour toute aide, je veux être bien préparée pour poursuivre l'offensive :)

malheureusement, si les trous ne sont pas notés sur votre EDL d’entrée et présents sur EDL de sortie, c'était a vous locataire de les faire mentionner et de ne pas signer si vous n'étiez pas d'accord.

D'autre part, en ce qui concerne l'ancien locataire. Si les trous étaient mentionnés sur son EDL de sortie, le bailleur est tout a fait en droit de lui retenir une somme X pour le préjudice subit, mais il n'a aucune obligation de faire les réparations.

Donc, il faut savoir une chose.

Le locataire est maître de son EDL d'entrée, et doit noter ou faire noter toute dégradation apparente

le bailleur est maitre de son EDL de sortie et doit noter ou faire noter toute dégradation apparente

C'est la comparaison des deux qui conditionne une retenue hors usage.

Cordialement
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Ce site vous indique la loi et uniquement la loi
Donc inutile de me noter -1 par dépit si ma réponse ne vous convient pas
UN EDL d'entrée ou de sortie se fait en double et à chacun son exemplaire locataire et bailleur
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Je n'ai jamais noté -1...
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
Modifié par Poisson92100 le 5/09/2016 à 12:24
vous ne pouvez pas "obliger" le bailleur à vous donner ce document (et il n'était même pas obligé de le conserver
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Merci pour votre réponse.
Je trouve ça très étonnant que ces EDL ne doivent pas être conservés, et servir ainsi de véritable suivi et historique qui résoudraient bien des pbs.
J'ai bien conscience que c'est de "ma faute" de ne pas avoir vérifié suffisamment l'EDL d'entrée, mais je vous passe les détails sur l'état de l'appartement à mon arrivée, et ma confiance naive envers les professionnels que l'on payent pour bien faire leur travail.

Concernant la perte de la clé, je n'ai pas non plus de droit pour ne pas payer le remplacement d'une serrure à cause de leur perte à eux ?
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Daria
5 sept. 2016 à 11:59
Ben non
Ce qui sert pour vous c'est l'EDL d'entré et celui de sortie...
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Je vais récupérer une preuve écrite du plombier confirmant qu'il a bien ramené la clé à l'agence. Ils travaillent avec lui depuis des années, et il n'a aucune envie que ça lui retombe dessus, donc je pense avec un bon élément de ce coté-là, EDL ou pas.
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