Devis signé et pas de réponse...
Résolu
Anne Claire
-
3 sept. 2016 à 18:53
mimosa238 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 21 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 7 sept. 2016 à 20:54
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Afrikarnak
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3 sept. 2016 à 19:24
3 sept. 2016 à 19:24
Bonjour
Un devis sans date de réalisation prend par défaut la date de la signature..
Résiliation: Le Code de la Consommation Art. L216-2 (Le lire) stipule que pour rompre un Contrat au motif de délais enfoncés le Client doit:
1- Mettre en Demeure par LRAR le professionnel d'exécuter la prestation dans les X jours (Mettre 7 jours ou moins, de toute façon le devis est valide jusqu'au 8 Sept.).
2- Si pas d'effet au bout des X jours le Client envoi une LRAR de résiliation (s'appuyant sur le L216-2 C.C).
Le remboursement (Dans ton cas restitution du chèque..) doit se faire sous 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé . Cf C.C Art. L216-3.
A+
Un devis sans date de réalisation prend par défaut la date de la signature..
Résiliation: Le Code de la Consommation Art. L216-2 (Le lire) stipule que pour rompre un Contrat au motif de délais enfoncés le Client doit:
1- Mettre en Demeure par LRAR le professionnel d'exécuter la prestation dans les X jours (Mettre 7 jours ou moins, de toute façon le devis est valide jusqu'au 8 Sept.).
2- Si pas d'effet au bout des X jours le Client envoi une LRAR de résiliation (s'appuyant sur le L216-2 C.C).
Le remboursement (Dans ton cas restitution du chèque..) doit se faire sous 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé . Cf C.C Art. L216-3.
A+
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3 sept. 2016 à 20:13
Merci pour ta réponse. Comme ne j'y connais rien dans les termes énoncés que veux dire " Au motif de délais enfoncés" ? Il faut que je rajoute que l'entreprise n'a pas signé ce devis donc y a t-il vraiment contrat???et aurait du, je crois répondre à mon envoi. et je pense que ma commande n'est pas encore prise en compte; excepté la visite du métreur.
Merci
3 sept. 2016 à 22:31
Aucune date d'exécution des travaux n'est écrite sur le devis. Dans ce cas et par défaut la date présumée pour l'exécution des travaux est celle de la date de signature du devis + 30 jours. (Cf C.C L216-1). Signer un devis = Conclure un Contrat/Convention..
Signature Contrat : 08-07-16.
+30 jours = 31-07-16.
Cette date n'est pas respectée (= délai enfoncé) et ouvre droit à la possibilité de résiliation (C.C L216-2) en respectant le formalisme qui y est stipulé:
Mise en Demeure, puis lettre de résiliation (Le tout par LRAR).
Si le devis n'est signé que par une des parties je dirais qu'il est sans doute frappé de nullité puisque ce sont les deux signatures qui marquent l'acceptation réciproque du Contrat donc des obligations revenant à chacun.
Cf. Code Civil L1108:
Chapitre II Des conditions essentielles pour la validité des conventions.
Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention :
Le consentement de la partie qui s'oblige;
...................
....................
...................
Le consentement s'exprime par la signature.
A+
7 sept. 2016 à 20:54
Je n'ai pas eu de vraie explication sur leur négligence et ce silence depuis le 29 juillet.
Mais au moins ma démarche a été positive car le chantier va enfin démarrer ( date a l'appui) le 29 Septembre; je partais donc plus affirmative grace a vos conseils.
Je tenais a vous en informer. merci