EDL de sortie quelques questions
helene591
-
3 sept. 2016 à 16:58
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 3 sept. 2016 à 17:31
djivi38 Messages postés 52307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 3 sept. 2016 à 17:31
A voir également:
- EDL de sortie quelques questions
- Cerfa autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
- Arret maladie sortie libre sans restriction d'horaire - Guide
- Arrêt de travail sortie autorisée - Forum sécurité sociale
- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
- Tarif sortie et rentrée des poubelles copropriété - Forum Auto-entrepreneur
1 réponse
djivi38
Messages postés
52307
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 décembre 2024
15 426
3 sept. 2016 à 17:31
3 sept. 2016 à 17:31
Bonjour,
si vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez pas (et n'écrivez rien), et dans ce cas, le logement est présumé être rendu dans l'état où il a été reçu.
Ce qui veut dire aussi que votre DG = dépôt de garantie (que le nouveau propriétaire a dû recevoir de l'ancien) doit vous être restitué intégralement sous 1 mois au rendu des clés, sous réserve d'une retenue légale équivalente à 20% du DG jusqu'à la régularisation des comptes de charges en AG.
"du moment que le sol est nickel sans mauvaise <ital>ordure etc </ital>,"
Sans mauvaises "ordure" ??? Vous voulez dire sans mauvaises herbes ? C'est un minimum.
Cdt.
si vous n'êtes pas d'accord, vous ne signez pas (et n'écrivez rien), et dans ce cas, le logement est présumé être rendu dans l'état où il a été reçu.
Ce qui veut dire aussi que votre DG = dépôt de garantie (que le nouveau propriétaire a dû recevoir de l'ancien) doit vous être restitué intégralement sous 1 mois au rendu des clés, sous réserve d'une retenue légale équivalente à 20% du DG jusqu'à la régularisation des comptes de charges en AG.
"du moment que le sol est nickel sans mauvaise <ital>ordure etc </ital>,"
Sans mauvaises "ordure" ??? Vous voulez dire sans mauvaises herbes ? C'est un minimum.
Cdt.