Charge assurance imposée par le bailleur
HZ62
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 sept. 2016 à 17:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 2 sept. 2016 à 17:48
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Valenchantée
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2 sept. 2016 à 14:33
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Bonjour,
Vous ne trouverez aucun texte qui dit que le bailleur peut prendre une seconde assurance sur le logement, pas plus que l'inverse d'ailleurs !
La loi de référence en matière d'habitation, c'est la loi du 6 juillet 89 et elle dit juste que le bailleur peut contracter l'assurance à la place du locataire lorsque celui-ci n'a pas pris d'assurance !
Article 7 : "... le locataire est obligé ... g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. ...
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. "
Cdlt
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Vous ne trouverez aucun texte qui dit que le bailleur peut prendre une seconde assurance sur le logement, pas plus que l'inverse d'ailleurs !
La loi de référence en matière d'habitation, c'est la loi du 6 juillet 89 et elle dit juste que le bailleur peut contracter l'assurance à la place du locataire lorsque celui-ci n'a pas pris d'assurance !
Article 7 : "... le locataire est obligé ... g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. ...
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire. "
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2 septembre 2016
2 sept. 2016 à 14:56
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Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse très rapide. Je n'ai eu à fournir qu'une attestation d'assurance lors de ma rentrée dans le logement que j'occupe puis plus aucune demande de mon bailleur. Je viens de recevoir un recommandé de mon bailleur me réclamant une telle attestation faute de quoi un montant forfaitaire de 2,26 € me sera facturé chaque mois au titre de l'assurance groupe. Il semble que tout locataire peut réclamer auprès de son bailleur le remboursement de charges sous réserve de prouver l'existence d'un contrat individuel d'assurance habitation ce qui est mon cas depuis l'occupation des lieux ( Loi ALUR ?)
Je désirerai donc savoir sur quel délai rétro-actif je peux réclamer le remboursement de cette charge? Est ce à partir de la notification par recommandé de cette demande d'attestation? Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour réclamer?
Merci par avance
Cordialement
Je vous remercie de votre réponse très rapide. Je n'ai eu à fournir qu'une attestation d'assurance lors de ma rentrée dans le logement que j'occupe puis plus aucune demande de mon bailleur. Je viens de recevoir un recommandé de mon bailleur me réclamant une telle attestation faute de quoi un montant forfaitaire de 2,26 € me sera facturé chaque mois au titre de l'assurance groupe. Il semble que tout locataire peut réclamer auprès de son bailleur le remboursement de charges sous réserve de prouver l'existence d'un contrat individuel d'assurance habitation ce qui est mon cas depuis l'occupation des lieux ( Loi ALUR ?)
Je désirerai donc savoir sur quel délai rétro-actif je peux réclamer le remboursement de cette charge? Est ce à partir de la notification par recommandé de cette demande d'attestation? Sur quel texte de loi puis-je m'appuyer pour réclamer?
Merci par avance
Cordialement
Valenchantée
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2 sept. 2016 à 16:01
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Cela fait aussi partie de votre responsabilité d'envoyer une attestation d'assurance tous les ans à votre bailleur !
Ceci dit, s'il ne vous a envoyé ni demande ni a fortiori mise en demeure, vous réclamez la totalité de ce que vous avez versé pour l'assurance puisque vous n'aviez pas à payer !
Ceci dit, s'il ne vous a envoyé ni demande ni a fortiori mise en demeure, vous réclamez la totalité de ce que vous avez versé pour l'assurance puisque vous n'aviez pas à payer !
Je vous remercie encore une fois pour la rapidité de votre réponse. Sur quel texte de loi puis je m'appuyer pour fonder ma demande de remboursement de tête assurance?
Cordialement
Cordialement
Valenchantée
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2 sept. 2016 à 17:48
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J'ai déjà répondu à cette question ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...