Audition libre et nullité ?
Elola
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai été convoquée pour une audition par téléphone. L'officier de police ne m'a donné aucune information, si ce n'est que je ne serais pas placée en garde à vue.
Une fois arrivée dans les locaux, j'ai été interrogée en tant que suspect libre, ce matin même.
Je viens de voir dans le code de procédure pénale, que l'on doit notifier les droits au mis en cause, à savoir le droit à l'avocat, à garder le silence, à quitter les locaux quand je veux. Si j'avais su que j'avais le droit à l'avocat, j'en aurais justement demandé un.
Seulement rien de tout ça ne m'a été notifié. Je n'ai reçu aucune convocation et on ne m'a pas notifié ces droits. Je ne suis pas certaine que cela figurait sur le PV d'audition.
Est ce que je peux faire quelque chose pour ça ? Est ce que cela peut être une cause de nullité de la procédure ? Si oui, comment m'y prendre ?
Je ne connais rien à tout ça ...
Merci de m'aider.
J'ai été convoquée pour une audition par téléphone. L'officier de police ne m'a donné aucune information, si ce n'est que je ne serais pas placée en garde à vue.
Une fois arrivée dans les locaux, j'ai été interrogée en tant que suspect libre, ce matin même.
Je viens de voir dans le code de procédure pénale, que l'on doit notifier les droits au mis en cause, à savoir le droit à l'avocat, à garder le silence, à quitter les locaux quand je veux. Si j'avais su que j'avais le droit à l'avocat, j'en aurais justement demandé un.
Seulement rien de tout ça ne m'a été notifié. Je n'ai reçu aucune convocation et on ne m'a pas notifié ces droits. Je ne suis pas certaine que cela figurait sur le PV d'audition.
Est ce que je peux faire quelque chose pour ça ? Est ce que cela peut être une cause de nullité de la procédure ? Si oui, comment m'y prendre ?
Je ne connais rien à tout ça ...
Merci de m'aider.
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1 réponse
Bonjour
la question est de savoir si vous avez été effectivement auditionné en temps que "suspect libre"
car si vous avez été entendu seulement comme témoin
ce n'est pas les mêmes règles
sinon effectivement ca peut être une cause d'annulation
enfin si vous 'navez rien a vous repporcher il n y pas de probleme
la question est de savoir si vous avez été effectivement auditionné en temps que "suspect libre"
car si vous avez été entendu seulement comme témoin
ce n'est pas les mêmes règles
sinon effectivement ca peut être une cause d'annulation
enfin si vous 'navez rien a vous repporcher il n y pas de probleme