Audition libre et nullité ?
Elola
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2 sept. 2016 à 13:33
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 sept. 2016 à 13:56
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sleepy00
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2 sept. 2016 à 13:56
2 sept. 2016 à 13:56
Bonjour
la question est de savoir si vous avez été effectivement auditionné en temps que "suspect libre"
car si vous avez été entendu seulement comme témoin
ce n'est pas les mêmes règles
sinon effectivement ca peut être une cause d'annulation
enfin si vous 'navez rien a vous repporcher il n y pas de probleme
la question est de savoir si vous avez été effectivement auditionné en temps que "suspect libre"
car si vous avez été entendu seulement comme témoin
ce n'est pas les mêmes règles
sinon effectivement ca peut être une cause d'annulation
enfin si vous 'navez rien a vous repporcher il n y pas de probleme