Partage du mobilier , soulte ? [Résolu]

corinne12-1 19 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 1 sept. 2016 à 16:05 - Dernière réponse : Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention
- 5 sept. 2016 à 16:31
Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Et dans le cadre de la liquidation des biens, je souhaiterais récupérer de l'argent que j'ai obtenu en guise de préjudice lors de mon accident de voiture.
Il est vrai qu'avec cet argent (env 10 000 €), nous avions acheté une salle à manger.
Mon ex mari ne veut donc pas que je récupère l'argent mais uniquement les meubles.
Est-ce que je suis obligé de prendre ces meubles ?
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22 réponses

corinne12-1 - 5 sept. 2016 à 13:03
0
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Re-bonjour,

Quelqu'un aurait il une réponse à m'apporter ?

Merci beaucoup
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sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 13:05
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Bonjour
Quel type de contrat de mariage ?.
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corinne12-1 - 5 sept. 2016 à 13:11
0
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Bonjour,

Nous n'avons pas de contrat de mariage.
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 13:14
Par contre, vous avez un avocat ? Il faut faire estimer la salle à manger pour l'intégrer dans le calcul de la soulte (la moitié chacun vous revient) .

Si personne ne veut la salle à manger, il faudra la vendre d'un commun accord.

Vous ne pouvez pas récupérer votre mise de 10000 euro, sauf accord de votre mari , du fait de votre contrat de mariage.
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Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 13:14
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Bonjour

Vous ne pouvez pas récupérer de l'argent dépensé durant le mariage . Vous pouvez récupérer une partie du mobilier après le partage.
Cordialement
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corinne12-1 19 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 13:31
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Bonjour et merci pour vos réponses,

Mon ex mari ne veut récupérer aucun meubles.
Ceux-ci nont d'ailleurs aucune valeur.
Il tient à ce que je prenne la salle à manger afin de percevoir la moitié de sa valeur.

J'ai oublié de préciser que j'ai obtenu cet argent avec l'assurance pour préjudice moral, douleur et esthétique. Cela ne change rien ?
corinne12-1 19 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention > sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:04
Merci Sophieag,
Oui pour le compte joint j'ai la preuve, la somme sera donc réintégrée dans la soulte.
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention > corinne12-1 19 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:04
Oui, vous la ramenez au notaire et vous ne lâchez rien

Vous n'avez pas répondu à ma question ? Avez vous un avocat pour la liquidation des biens ?
corinne12-1 19 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention > sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:16
Oui j'ai un avocat et un notaire
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention > corinne12-1 19 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:19
Alors, parlez lui de l'histoire du compte bancaire en lui remettant vos relevés
corinne12-1 19 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention > sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:31
D'accord et merci
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corinne12-1 19 Messages postés lundi 7 décembre 2015Date d'inscription 17 novembre 2017 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 13:53
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Est ce que je ne peux pas tout simplement demander à récupérer cet argent sans préciser qu'il a été dépensé pour l'achat de la salle à manger ?
Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:04
Vous ne pouvez pas réclamer cet argent , il a été dépensé durant le mariage . vous ne pouvez même pas récupérer ce mobilier sans procéder au partage ! Si votre époux ne souhaite pas le récupérer , Bah il est à vous !

Après , dans une procédure , on peut tout demander ( même les demandes farfelues !) , Mais entre ce qu'on demande et ce qu'on obtient ....
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention > Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 14:33
Bonjour Fada

Bien sur qu'elle peut récupérer la moitié de la somme. Lisez bien, il a vidé les comptes quand il a abandonné le domicile conjugale et non pas dépenser pendant leur vie commune
Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention > sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 16:22
Bonjour Sophiag

Je parlais bien de l'argent utilisé pendant le mariage pour acheter la salle à manger . Elle ne peut que récupérer une partie des meubles , (il se trouve que son Mari a décidé de lui laisser tous les meubles ). Elle a donc la totalité du mobilier mais pas L'argent qui a servit à son achat ! .

Pour le reste (compte joint ... ) oui elle peut récupérer la moitié .
sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention > Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 16:25
Ah pardon! Erreur de compréhension alors.
Cordialement
Fada80 632 Messages postés lundi 21 décembre 2015Date d'inscription 15 avril 2018 Dernière intervention > sophiag 37854 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 1 janvier 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 16:31
Ok , pas de souci :)
Cordialement
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