Partage du mobilier , soulte ?
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corinne12-1
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Fada80 Messages postés 689 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis en instance de divorce. Et dans le cadre de la liquidation des biens, je souhaiterais récupérer de l'argent que j'ai obtenu en guise de préjudice lors de mon accident de voiture.
Il est vrai qu'avec cet argent (env 10 000 €), nous avions acheté une salle à manger.
Mon ex mari ne veut donc pas que je récupère l'argent mais uniquement les meubles.
Est-ce que je suis obligé de prendre ces meubles ?
Merci de votre réponse.
Je suis en instance de divorce. Et dans le cadre de la liquidation des biens, je souhaiterais récupérer de l'argent que j'ai obtenu en guise de préjudice lors de mon accident de voiture.
Il est vrai qu'avec cet argent (env 10 000 €), nous avions acheté une salle à manger.
Mon ex mari ne veut donc pas que je récupère l'argent mais uniquement les meubles.
Est-ce que je suis obligé de prendre ces meubles ?
Merci de votre réponse.
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6 réponses
Par contre, vous avez un avocat ? Il faut faire estimer la salle à manger pour l'intégrer dans le calcul de la soulte (la moitié chacun vous revient) .
Si personne ne veut la salle à manger, il faudra la vendre d'un commun accord.
Vous ne pouvez pas récupérer votre mise de 10000 euro, sauf accord de votre mari , du fait de votre contrat de mariage.
Si personne ne veut la salle à manger, il faudra la vendre d'un commun accord.
Vous ne pouvez pas récupérer votre mise de 10000 euro, sauf accord de votre mari , du fait de votre contrat de mariage.
Bonjour
Vous ne pouvez pas récupérer de l'argent dépensé durant le mariage . Vous pouvez récupérer une partie du mobilier après le partage.
Cordialement
Vous ne pouvez pas récupérer de l'argent dépensé durant le mariage . Vous pouvez récupérer une partie du mobilier après le partage.
Cordialement
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Bonjour et merci pour vos réponses,
Mon ex mari ne veut récupérer aucun meubles.
Ceux-ci nont d'ailleurs aucune valeur.
Il tient à ce que je prenne la salle à manger afin de percevoir la moitié de sa valeur.
J'ai oublié de préciser que j'ai obtenu cet argent avec l'assurance pour préjudice moral, douleur et esthétique. Cela ne change rien ?
Mon ex mari ne veut récupérer aucun meubles.
Ceux-ci nont d'ailleurs aucune valeur.
Il tient à ce que je prenne la salle à manger afin de percevoir la moitié de sa valeur.
J'ai oublié de préciser que j'ai obtenu cet argent avec l'assurance pour préjudice moral, douleur et esthétique. Cela ne change rien ?
Non, cela ne change rien du fait de votre contrat de mariage.
Et bien, vous refusez la reprise de la salle à manger, on se doute bien que sa valeur a baissé, voir est devenu nul.
C'est trop facile pour lui, vous répliquez avec votre avocat que vous souhaitez qu'il la reprenne lui pour qu'il vous verse sa valeur actuel , évaluer soit par vous d'un commun accord, soit par un notaire
Et bien, vous refusez la reprise de la salle à manger, on se doute bien que sa valeur a baissé, voir est devenu nul.
C'est trop facile pour lui, vous répliquez avec votre avocat que vous souhaitez qu'il la reprenne lui pour qu'il vous verse sa valeur actuel , évaluer soit par vous d'un commun accord, soit par un notaire
Effectivement, cette salle à manger ne vaut plus rien.
Oui c'est trop facile pour lui comme vous dites.
Je reste dégoûtée car Monsieur a quitté le domicile conjugal du jour au lendemain, je n'ai rien vu venir.
Il m'à laissé seule avec nos 2 enfants sans rien me verser (même pas pour eux) pendant + de 6 mois et vidant le compte bancaire et en laissant un découvert de 800 € !
Sans oublier qu'il avait pris soin de voir un avocat et de lui payer ses honoraires avec le compte commun !
Merci de m'avoir répondu et merci aussi pour vos conseils.
Oui c'est trop facile pour lui comme vous dites.
Je reste dégoûtée car Monsieur a quitté le domicile conjugal du jour au lendemain, je n'ai rien vu venir.
Il m'à laissé seule avec nos 2 enfants sans rien me verser (même pas pour eux) pendant + de 6 mois et vidant le compte bancaire et en laissant un découvert de 800 € !
Sans oublier qu'il avait pris soin de voir un avocat et de lui payer ses honoraires avec le compte commun !
Merci de m'avoir répondu et merci aussi pour vos conseils.
Avez vous un avocat ? Car de toute manière, votre ex conjoint fait fausse route et heureusement d'ailleurs pour toutes les personnes qui divorcent.
Ce n'est pas la valeur d'achat qu'on inclut dans la soulte, mais la valeur actuelle , évaluer, soit d'un commun accord (vous vous mettez d'accord pour fixer son prix) , soit par un notaire
Sinon, lol, c'est trop facile pour celui qui ne garde pas le meuble ou l'électroménager
Idem pour la voiture, on l'évalue au prix du marché ou sa cote auto , argus , mais jamais, on ne prend son prix d'achat
PS, en revanche, pour le compte bancaire, si vous en avez la preuve (relevé bancaire) , vous pouvez demandé à que cela soit réintégrer dans la soulte
Ce n'est pas la valeur d'achat qu'on inclut dans la soulte, mais la valeur actuelle , évaluer, soit d'un commun accord (vous vous mettez d'accord pour fixer son prix) , soit par un notaire
Sinon, lol, c'est trop facile pour celui qui ne garde pas le meuble ou l'électroménager
Idem pour la voiture, on l'évalue au prix du marché ou sa cote auto , argus , mais jamais, on ne prend son prix d'achat
PS, en revanche, pour le compte bancaire, si vous en avez la preuve (relevé bancaire) , vous pouvez demandé à que cela soit réintégrer dans la soulte
Est ce que je ne peux pas tout simplement demander à récupérer cet argent sans préciser qu'il a été dépensé pour l'achat de la salle à manger ?
Non, hélas, tout ce qui est rentré dans la communauté appartient aux deux pendant leur union.
Il eut fallu faire un contrat de séparation des biens car dans ce cas la oui.
Vous ne pouvez que négocier et n'oubliez pas les comptes bancaires car de ce coté la, il y a quelque chose à faire (quand il les a vidé)
Il eut fallu faire un contrat de séparation des biens car dans ce cas la oui.
Vous ne pouvez que négocier et n'oubliez pas les comptes bancaires car de ce coté la, il y a quelque chose à faire (quand il les a vidé)
Vous ne pouvez pas réclamer cet argent , il a été dépensé durant le mariage . vous ne pouvez même pas récupérer ce mobilier sans procéder au partage ! Si votre époux ne souhaite pas le récupérer , Bah il est à vous !
Après , dans une procédure , on peut tout demander ( même les demandes farfelues !) , Mais entre ce qu'on demande et ce qu'on obtient ....
Après , dans une procédure , on peut tout demander ( même les demandes farfelues !) , Mais entre ce qu'on demande et ce qu'on obtient ....
Bonjour Sophiag
Je parlais bien de l'argent utilisé pendant le mariage pour acheter la salle à manger . Elle ne peut que récupérer une partie des meubles , (il se trouve que son Mari a décidé de lui laisser tous les meubles ). Elle a donc la totalité du mobilier mais pas L'argent qui a servit à son achat ! .
Pour le reste (compte joint ... ) oui elle peut récupérer la moitié .
Je parlais bien de l'argent utilisé pendant le mariage pour acheter la salle à manger . Elle ne peut que récupérer une partie des meubles , (il se trouve que son Mari a décidé de lui laisser tous les meubles ). Elle a donc la totalité du mobilier mais pas L'argent qui a servit à son achat ! .
Pour le reste (compte joint ... ) oui elle peut récupérer la moitié .
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