Solution vente au enchère
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Christ6740
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1 réponse
condorcet
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1 sept. 2016 à 10:18
1 sept. 2016 à 10:18
on ce demande ci ce n'est pas possible de laisser le tribunal décide l'expulsion de la personne qui profite du bien
Il est chez lui, comme vous le seriez tous en vos qualités de co indivisaires.
L'expulsion n'est pas envisageable.
Votre seule possibilité est de le mettre en demeure de verser l'indemnité d'occupation dont il est redevable envers l'indivision ou de quitter les lieux.
Les 4 peuvent acquérir les droits de ce 5 ème. élément perturbateur. Ensuite ils revendront eux-mêmes la totalité en attendant de trouver un acheteur prêt à en payer le juste prix.
penser vous que cela sois possible que une fois le bien vide de tous occupant nous autres 4 on peut dire stops à cette vente que l'on nous oblige à faire pour sortir de cette situation???
Quoi qu'il en soit les 5 doivent ensemble convenir de vendre.
Sinon, le passage obligé sera le tribunal.
(copier-coller)
La loi du 12 mai 2009 de simplification et modernisation du droit, quant à elle, a réformé le processus de vente d’un bien indivis. Cette loi engendre une mesure autorisant judiciairement la vente d’un bien indivis à la demande des deux tiers des droits indivis seulement.
http://www.lerevenu.com/impots-et-droits/impot-sur-le-revenu/vente-dun-bien-en-indivision-et-opposition-dun-indivisaire
Il est chez lui, comme vous le seriez tous en vos qualités de co indivisaires.
L'expulsion n'est pas envisageable.
Votre seule possibilité est de le mettre en demeure de verser l'indemnité d'occupation dont il est redevable envers l'indivision ou de quitter les lieux.
Les 4 peuvent acquérir les droits de ce 5 ème. élément perturbateur. Ensuite ils revendront eux-mêmes la totalité en attendant de trouver un acheteur prêt à en payer le juste prix.
penser vous que cela sois possible que une fois le bien vide de tous occupant nous autres 4 on peut dire stops à cette vente que l'on nous oblige à faire pour sortir de cette situation???
Quoi qu'il en soit les 5 doivent ensemble convenir de vendre.
Sinon, le passage obligé sera le tribunal.
(copier-coller)
La loi du 12 mai 2009 de simplification et modernisation du droit, quant à elle, a réformé le processus de vente d’un bien indivis. Cette loi engendre une mesure autorisant judiciairement la vente d’un bien indivis à la demande des deux tiers des droits indivis seulement.
http://www.lerevenu.com/impots-et-droits/impot-sur-le-revenu/vente-dun-bien-en-indivision-et-opposition-dun-indivisaire