"Non renouvellement de contrat par mairie"...qui n'existe pas
elpagano
-
31 août 2016 à 07:43
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 août 2016 à 10:42
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 31 août 2016 à 10:42
A voir également:
- "Non renouvellement de contrat par mairie"...qui n'existe pas
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Contrat de gré à gré - Guide
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
Modifié par Poisson92100 le 31/08/2016 à 10:57
Modifié par Poisson92100 le 31/08/2016 à 10:57
Bonjour
situation juridiquement batarde
En tant qu'enseignant toute activité autre (donc pour la mairie) doit faire l 'objet d'une autorisation de cumul accordé par le rectorat (et qui ne peut être refusé sauf motif grave dans le cadre d'une activité d'enseignement ponctuelle)
Aviez vous fait une demande dans ce sens au rectorat ?
La requalification en CDI de CDD n'a jamais à ma connaissance été accordé pour une activité annexe, qui plus est d'un fonctionnaire. Par ailleurs un contrat ne peut légalement plus êtes fait pour moins de 24h/semaine ...
Pour moi votre activité annexe s'assimile a des vacations ponctuelles, ne donnant donc pas le droit ni à CDI, ni à congés payés ni à indemnisation en cas de fin etc
situation juridiquement batarde
En tant qu'enseignant toute activité autre (donc pour la mairie) doit faire l 'objet d'une autorisation de cumul accordé par le rectorat (et qui ne peut être refusé sauf motif grave dans le cadre d'une activité d'enseignement ponctuelle)
Aviez vous fait une demande dans ce sens au rectorat ?
La requalification en CDI de CDD n'a jamais à ma connaissance été accordé pour une activité annexe, qui plus est d'un fonctionnaire. Par ailleurs un contrat ne peut légalement plus êtes fait pour moins de 24h/semaine ...
Pour moi votre activité annexe s'assimile a des vacations ponctuelles, ne donnant donc pas le droit ni à CDI, ni à congés payés ni à indemnisation en cas de fin etc
La législation juridique et financière évolue en permanence...