Retractation Sur vente de box
Résolu
epilers
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29 août 2016 à 20:17
epilers Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2016 - 3 sept. 2016 à 10:10
epilers Messages postés 5 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2016 - 3 sept. 2016 à 10:10
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epilers
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3 septembre 2016
31 août 2016 à 12:48
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Une petite idée?
kikifather
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Modifié par kikifather le 31/08/2016 à 13:02
Modifié par kikifather le 31/08/2016 à 13:02
Bonjour
le délai de rétractation ne concerne que les biens à usage d'habitation.
Donc, il n'y a pas de rétractation possible.
Par contre, une modification sur le prix nécessite une nouvelle signature de votre part.
Donc vous ne signez surtout pas de modification.
Vous pouvez du coup soit l'obliger à respecter sa promesse, soit négocier la restitution de vos arrhes et éventuellement des DI
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
le délai de rétractation ne concerne que les biens à usage d'habitation.
Donc, il n'y a pas de rétractation possible.
Par contre, une modification sur le prix nécessite une nouvelle signature de votre part.
Donc vous ne signez surtout pas de modification.
Vous pouvez du coup soit l'obliger à respecter sa promesse, soit négocier la restitution de vos arrhes et éventuellement des DI
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epilers
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3 septembre 2016
Modifié par epilers le 1/09/2016 à 09:36
Modifié par epilers le 1/09/2016 à 09:36
Merci pour votre réponse.
C'est donc loupé pour le délai de rétractation.
Et concernant le fait que la date de signature chez le notaire est dépassé,
ne puis-je pas utiliser cela pour me defaire de cette vente ?
Je précise également que malgré ce qui était noté dans la promesse de vente, aucun arrhes ne m'a été réclamé.
Cordialement.
C'est donc loupé pour le délai de rétractation.
Et concernant le fait que la date de signature chez le notaire est dépassé,
ne puis-je pas utiliser cela pour me defaire de cette vente ?
Je précise également que malgré ce qui était noté dans la promesse de vente, aucun arrhes ne m'a été réclamé.
Cordialement.
Poisson92100
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1 sept. 2016 à 10:14
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Ce que vous avez signé indique qui comme propriétaire vendeur ? La SCI ou le nom de celui qui s'est présenté comme vendeur ?
epilers
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Modifié par epilers le 1/09/2016 à 13:28
Modifié par epilers le 1/09/2016 à 13:28
Pour être exact, le vendeur détient a des part de SCI qui représente ce box.
Ce que j'ai signé indique le nom du propriétaire vendeur et non pas la SCI.
Ce que j'ai signé indique le nom du propriétaire vendeur et non pas la SCI.
Poisson92100
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1 sept. 2016 à 13:42
1 sept. 2016 à 13:42
Le vendeur a agit illégalement
Il ne pouvait vous vendre ce qui ne lui appartenait pas (mais appartenait à la SCI)
Votre compromis est nul et non avenu (pour etre valable il aura du écrire que la SCI machin représenter par monsieur X sont gérant vendait etc )
Vous pouvez même le poursuivre
Il ne pouvait vous vendre ce qui ne lui appartenait pas (mais appartenait à la SCI)
Votre compromis est nul et non avenu (pour etre valable il aura du écrire que la SCI machin représenter par monsieur X sont gérant vendait etc )
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epilers
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Poisson92100
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1 sept. 2016 à 16:18
1 sept. 2016 à 16:18
Merci.
Il ne me reste donc plus qu'a envoyé une LAR au notaire.
Dans celle ci j'indique qu'au moment de la signature du garage,
le vendeur ne pouvait me vendre ce bien qui est en SCI.
Et de fait le compromis est nul et non avenu.
J'ai un peu de mal avec la formule :)
Il ne me reste donc plus qu'a envoyé une LAR au notaire.
Dans celle ci j'indique qu'au moment de la signature du garage,
le vendeur ne pouvait me vendre ce bien qui est en SCI.
Et de fait le compromis est nul et non avenu.
J'ai un peu de mal avec la formule :)
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 1/09/2016 à 16:24
Modifié par Poisson92100 le 1/09/2016 à 16:24
écrivez en RAR
Le compromis sous seing privé signé à telle date est non valable puisqu'au moment de sa signature monsieur X n'était pas propriétaire du bien qui semble en fait la propriété d'une SCI.
La transaction n'est donc pas possible ce qui clos ce dossier qui n'aurait donc jamais du être ouvert
Le compromis sous seing privé signé à telle date est non valable puisqu'au moment de sa signature monsieur X n'était pas propriétaire du bien qui semble en fait la propriété d'une SCI.
La transaction n'est donc pas possible ce qui clos ce dossier qui n'aurait donc jamais du être ouvert
epilers
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3 septembre 2016
3 sept. 2016 à 10:10
3 sept. 2016 à 10:10
Un grand merci, J'ai rédigé la lettre et envoyé en RAR.