Impots fonciers

cocofanfan -  
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
suis handicapée 80% suite accident domestique vais je payer impôts fonciers je ne suis pas imposable sur revenus de 2015i

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    ne pas être imposable n'est pas une conditions suffisante pour être exonérée de la taxe foncière, cela dépend du handicap (percevez-vous l'allocation adulte handicapé) et du revenu fiscal de référence.

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F59
    0

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