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Droit de passage

GUINOIS Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016 - 28 août 2016 à 16:57
 dd - 28 août 2016 à 19:53
Bonjour Monsieur, bonjour Madame,
Heureux propriétaire d'une maison depuis 2014, sur notre acte notarié y figurent bien sûr les références cadastrales et la mention suivante : "un quart indivis de deux parcelles en nature de passage (suivent les réf cadastrales). Or, ce passage prévu à l'origine pour ne pas sortir par la route n'a jamais "été mis en fonction" si je peux m'exprimer ainsi. Comment faire supprimer / annuler ce droit de passage ? Que deviennent les parcelles ? Cela peut-il avoir un influence sur la taxe foncière ?
Merci de vos précieux conseils.
Bien à vous.

1 réponse

Réponse 1 / 1
dd
28 août 2016 à 19:53
une servitude conventionnelle ne s'éteint pas par un désenclavement,seul l'accord du bénéficiaire peut la faire annuler (ou le non usage trentenaire)
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