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1 réponse
Bonjour,
Ce sont les statuts qui définissent les modes de convocations des assemblées en fonction des décisions à prendre. Lorsque les statuts ne prévoient pas de règles de majorité, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Il en est de même pour les décisions prises dans un acte.
La notion d'assemblée générale extraordinaire n'a aucune valeur juridique en matière de société civile ; elle est réservée aux seules sociétés par actions.
En conséquence, les règles de majorité sont les mêmes pour les assemblées considérées comme ordinaires ou extraordinaires par les associés.
Cdlt
Ce sont les statuts qui définissent les modes de convocations des assemblées en fonction des décisions à prendre. Lorsque les statuts ne prévoient pas de règles de majorité, toutes les décisions doivent être prises à l'unanimité. Il en est de même pour les décisions prises dans un acte.
La notion d'assemblée générale extraordinaire n'a aucune valeur juridique en matière de société civile ; elle est réservée aux seules sociétés par actions.
En conséquence, les règles de majorité sont les mêmes pour les assemblées considérées comme ordinaires ou extraordinaires par les associés.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...