Annuler un mariage
kiki
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Misha-d'ok -
Misha-d'ok -
Bonjour, je me suis marie y a un mois et mon mari a été violent. jai depose plainte puis je annuler mon mariage
merci
merci
1 réponse
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Bonjour,
L'annulation pour cause de violence n'est pas valable.
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
La législation juridique et financière évolue en permanence...