Sujet Précédent Sujet Suivant

Annuler un mariage

kiki - 27 août 2016 à 14:57
 Misha-d'ok - 27 août 2016 à 15:38
Bonjour, je me suis marie y a un mois et mon mari a été violent. jai depose plainte puis je annuler mon mariage
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Misha-d'ok
27 août 2016 à 15:38
Bonjour,

L'annulation pour cause de violence n'est pas valable.
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
1

Discussions similaires

Mariage avec un sans papiers
Pasdenom -
kandid1 -

17 réponses
pas de témoins, pas de mariage?
Sophiese -
DCI -

18 réponses
Mariage non consommé, annulation possible ?
Takki -
Charlieminie -

9 réponses
Mariage franco camerounais procédure fiable
Katy97_6840 -
AN.Banker -

10 réponses
mariage entre française et musulman
papillon -
ghost -

46 réponses