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1 réponse
Bonjour,
L'annulation pour cause de violence n'est pas valable.
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
L'annulation pour cause de violence n'est pas valable.
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1065-annulation-de-mariage-code-civil-conditions-procedure/
La législation juridique et financière évolue en permanence...