Délai pour accepter une date de congé

christianvdk Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 août 2016 - 26 août 2016 à 19:01
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 août 2016 à 19:13
J'ai donné congé de ma location commerciale en demandant de bien vouloir prendre la date du 30/09 comme fin de location soit 4 mois de préavis au lieu de 6. La lettre recommandée AR est réceptionnée le 22/05 par le propriétaire. C'est le 26/08 que le propriétaire m'envoie une lettre recommandée AR me disant que je dois faire les 6 mois de préavis et que donc il me réclamera les loyers correspondants.
Question: Le propriétaire n'a-t-il pas un délai maximum pour notifier son désaccord plutôt que d'attendre la presque échéance pour nous en informer et sans retour de sa part ne sommes nous pas en droit de penser qu'il est d'accord ?

Merci pour votre future réponse

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 599
26 août 2016 à 19:13
Bonjour
Un bail commercial se dénonce uniquement pour la fin de la période de trois ans en cours- de quand date votre bail ?

Quad à votre question non le bailleur n'a aucun délais pour vous dire que ce que vous souhaitez n'est pas conforme au contrat et au droit commercial
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