Délai pour accepter une date de congé
christianvdk
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Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 août 2016 à 19:13
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 26 août 2016 à 19:13
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Poisson92100
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26 août 2016 à 19:13
26 août 2016 à 19:13
Bonjour
Un bail commercial se dénonce uniquement pour la fin de la période de trois ans en cours- de quand date votre bail ?
Quad à votre question non le bailleur n'a aucun délais pour vous dire que ce que vous souhaitez n'est pas conforme au contrat et au droit commercial
Un bail commercial se dénonce uniquement pour la fin de la période de trois ans en cours- de quand date votre bail ?
Quad à votre question non le bailleur n'a aucun délais pour vous dire que ce que vous souhaitez n'est pas conforme au contrat et au droit commercial