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Prescription pour une dette d'une école de commerce

rachmussen -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,


Concernant le délai de prescription pour une dette réclamée par une école de commerce, elle est de combien en fin de compte ? Car mon école de commerce me réclame une dette que j'ai souscrite il y a près de 2 ans auprès d'eux...


Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
bonjour

sans décision de justice ou autre titre exécutoire

la prescription est de 2 ans

Le délai commence à la date à laquelle le paiement est exigible.


si titre exécutoire pas de prescription pour l'instant
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