Prescription pour une dette d'une école de commerce

rachmussen -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Concernant le délai de prescription pour une dette réclamée par une école de commerce, elle est de combien en fin de compte ? Car mon école de commerce me réclame une dette que j'ai souscrite il y a près de 2 ans auprès d'eux...

Merci d'avance pour votre réponse.

Bien cordialement.

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 588
     
    bonjour

    sans décision de justice ou autre titre exécutoire

    la prescription est de 2 ans

    Le délai commence à la date à laquelle le paiement est exigible.

    si titre exécutoire pas de prescription pour l'instant
    0

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