Prescription pour une dette d'une école de commerce
rachmussen
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25 août 2016 à 22:50
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 août 2016 à 23:58
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sleepy00
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25 août 2016 à 23:58
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bonjour
sans décision de justice ou autre titre exécutoire
la prescription est de 2 ans
Le délai commence à la date à laquelle le paiement est exigible.
si titre exécutoire pas de prescription pour l'instant
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la prescription est de 2 ans
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