Sujet Précédent Sujet Suivant

Complement de reponse

cloclo -
doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 26 août 2016 à 14:32

Bonjour,
j'ai recu la reponse mais je voudrai savoir sur quel critere les 60% de droit

A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2

djivi38 Messages postés 64775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 16 043

Bonjour,

pourriez-vous revenir sur votre post initial SVP ? Là, on ne comprend rien !!

Cdt.

Réponse 2 / 2

doris33 Messages postés 51081 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 703

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7243453-donation-d-un-terrain

Tout simplement parce que c'est la loi, les donations sont soumises à frais variables en fonction du degré de parenté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205