Complement de reponse

cloclo - 25 août 2016 à 18:56
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 26 août 2016 à 14:32
Bonjour,
j'ai recu la reponse mais je voudrai savoir sur quel critere les 60% de droit
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52061 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2024 15 396
25 août 2016 à 18:59
Bonjour,

pourriez-vous revenir sur votre post initial SVP ? Là, on ne comprend rien !!

Cdt.
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
26 août 2016 à 14:32
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7243453-donation-d-un-terrain

Tout simplement parce que c'est la loi, les donations sont soumises à frais variables en fonction du degré de parenté.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
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