Complement de reponse
Bonjour,
j'ai recu la reponse mais je voudrai savoir sur quel critere les 60% de droit
j'ai recu la reponse mais je voudrai savoir sur quel critere les 60% de droit
2 réponses
-
Bonjour,
pourriez-vous revenir sur votre post initial SVP ? Là, on ne comprend rien !!
Cdt. -
Contributeurhttps://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7243453-donation-d-un-terrain
Tout simplement parce que c'est la loi, les donations sont soumises à frais variables en fonction du degré de parenté.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14205
La législation juridique et financière évolue en permanence...