Problème avec Ijcof
Trezzty
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Trezzty
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Merci d avoir pris un petit moment pour me donner des explications ,maintenant mon fils a compris les problèmes que l on pouvait retrouver sur Internet.
Afrikarnak
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Modifié par Afrikarnak le 25/08/2016 à 18:24
Modifié par Afrikarnak le 25/08/2016 à 18:24
Bonjour
La première chose qui vient à l'esprit est qu'un mineur ne peut 'contracter'..
Code Civil L1123:
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
On pourrait également objecter la présentation 'gratuite' de la Carte pouvant induire en erreur un mineur.
Mais on pourra te reprocher un 'défaut de surveillance ou d'éducation' si d'aventure l'Organisme ne laissait pas choir. Vu le montant de l'enjeu on peut douter. A
on pourrait objecter la présentation 'gratuite' de la Carte pouvant induire en erreur un mineur.
Voir également la validité de ce Contrat conclu à distance. Cf L221-13 Code Consommation.
Discuter avec l'Officine de Recouvrement est en général improductif. S'adresser au supposé Créancier.
N'oublie pas d'informer ton gamin (Si ce n'est encore fait..) qu'un petit 'clic' peut rapporter une grande 'claque'..
A+
Eventuellement prendre avis auprès de ta DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP
La première chose qui vient à l'esprit est qu'un mineur ne peut 'contracter'..
Code Civil L1123:
Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
On pourrait également objecter la présentation 'gratuite' de la Carte pouvant induire en erreur un mineur.
Mais on pourra te reprocher un 'défaut de surveillance ou d'éducation' si d'aventure l'Organisme ne laissait pas choir. Vu le montant de l'enjeu on peut douter. A
on pourrait objecter la présentation 'gratuite' de la Carte pouvant induire en erreur un mineur.
Voir également la validité de ce Contrat conclu à distance. Cf L221-13 Code Consommation.
Discuter avec l'Officine de Recouvrement est en général improductif. S'adresser au supposé Créancier.
N'oublie pas d'informer ton gamin (Si ce n'est encore fait..) qu'un petit 'clic' peut rapporter une grande 'claque'..
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Eventuellement prendre avis auprès de ta DDPP..
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP