Etat des lieux de sortie
RaOskar
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DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
DorisOups Messages postés 1766 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je quitte prochainement mon logement. Bien évidemment, je fais un bon nettoyage et réalise quelques réparations d'usures normales avec le temps.
Cependant, en lisant tous les textes sur l'état des lieux de sortie, je remarque que certaines réparations peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.
Je cite ci-dessous un exemple :
Lors de l'état des lieux d'entrée, l'expert a constaté une fuite au niveau du robinet. Cela n'a pas été réparé par le locataire précédent, ni le propriétaire. Ma question est : dois-je le réparer alors qu'il était déjà en mauvais état ?
Sachant que le propriétaire en est bien conscient puisqu'il lit également l'état des lieux d'entrée réalisé par l'expert.
Idem pour des portes de douche qui ne coulissent pas et des trous dans les murs.
Par avance, je vous remercie.
Je quitte prochainement mon logement. Bien évidemment, je fais un bon nettoyage et réalise quelques réparations d'usures normales avec le temps.
Cependant, en lisant tous les textes sur l'état des lieux de sortie, je remarque que certaines réparations peuvent être retenues sur le dépôt de garantie.
Je cite ci-dessous un exemple :
Lors de l'état des lieux d'entrée, l'expert a constaté une fuite au niveau du robinet. Cela n'a pas été réparé par le locataire précédent, ni le propriétaire. Ma question est : dois-je le réparer alors qu'il était déjà en mauvais état ?
Sachant que le propriétaire en est bien conscient puisqu'il lit également l'état des lieux d'entrée réalisé par l'expert.
Idem pour des portes de douche qui ne coulissent pas et des trous dans les murs.
Par avance, je vous remercie.
2 réponses
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bonjour
si tous ces problèmes figuraient déjà sur l'EDL d'entrée, ils ne peuvent vous êtes imputés -
Bonjour,
Merci pour votre réactivité.
Il y a également la hotte de cuisine qui a cessé de fonctionner durant ma présence dans le logement, elle a plus de dix ans, peuvent il m'imputer son remplacement ?
En vous remerciant,-
- un mail n'a aucune valeur
voyez ici:
Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière et relatif aux réparations locatives
NOR: EQUC8700032D
Version consolidée au 23 avril 2010
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports,
Vu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, notamment son article 7 (d) ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.
Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret.
donc l'entretien est pour vous, mais le changement est pour le propio
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La législation juridique et financière évolue en permanence...