Quel delai de reflexion pour souscription assurance juridique
letitbi
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 22 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
24 août 2016
-
24 août 2016 à 11:04
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 29 sept. 2016 à 16:01
sylv1lemalin Messages postés 371 Date d'inscription jeudi 1 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2019 - 29 sept. 2016 à 16:01
A voir également:
- Quel delai de reflexion pour souscription assurance juridique
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Nouvel avis d'imposition apres correction delai forum - Guide
- Quel délai pour qu'un chèque soit crédité sur compte crédit agricole ✓ - Forum cheques
1 réponse
sylv1lemalin
Messages postés
371
Date d'inscription
jeudi 1 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2019
230
29 sept. 2016 à 16:01
29 sept. 2016 à 16:01
bonjour,
article L 121 20 12 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Donc votre demande est tout à fait recevable. Vous pouvez répondre que vous n'avez aucune obligation de donner un motif en citant l'article de loi et que cela ne remet pas en cause votre précédente lettre recommandée.
article L 121 20 12 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Donc votre demande est tout à fait recevable. Vous pouvez répondre que vous n'avez aucune obligation de donner un motif en citant l'article de loi et que cela ne remet pas en cause votre précédente lettre recommandée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...