Quel delai de reflexion pour souscription assurance juridique
letitbi
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sylv1lemalin Messages postés 386 Statut Membre -
sylv1lemalin Messages postés 386 Statut Membre -
Bonjour,
suite à mon courrier en AR pour l'annulation de souscription à une assurance juridique auprès de ma banque, dans les délais donné par téléphone, soit 14 jours, je recois un courrier de ma banque me disant que je n'ai pas précisé l'objet et ne peuvent considérer mon annulation ! est ce légal ! dans les conditions générales rien n'est mentionné non plus sur ça !
merci votre aide
suite à mon courrier en AR pour l'annulation de souscription à une assurance juridique auprès de ma banque, dans les délais donné par téléphone, soit 14 jours, je recois un courrier de ma banque me disant que je n'ai pas précisé l'objet et ne peuvent considérer mon annulation ! est ce légal ! dans les conditions générales rien n'est mentionné non plus sur ça !
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1 réponse
bonjour,
article L 121 20 12 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Donc votre demande est tout à fait recevable. Vous pouvez répondre que vous n'avez aucune obligation de donner un motif en citant l'article de loi et que cela ne remet pas en cause votre précédente lettre recommandée.
article L 121 20 12 du code de la consommation:
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
Donc votre demande est tout à fait recevable. Vous pouvez répondre que vous n'avez aucune obligation de donner un motif en citant l'article de loi et que cela ne remet pas en cause votre précédente lettre recommandée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...