Fin de contrat- non remise des documents et prb conges payes
Dufj
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Bonjour,
Je vous expose le soucis de ma femme en esperant avoir des réponses.
Ma femme n a pas ete renouvele fin juin apres deux ans en contrat cui (20 heures/ semaines).
Depuis la fin de contrat nous n avons pas reçu le solde de tout compte. Cela l'empeche de s'inscrire pour postuler à un autre emploi...
Son ancien employeur va faire les documents... Mais quand ? La est la question...
Du coup après un contact avec l'inspection du travail nous avons adressés un courrier en AR à son ancien employeur ainsi qu'à l'inspection en indiquant de faire le nécessaire rapidement sous peine de poursuites.
Durant sa première année de contrat elle n a pas eu de jours de congés et durant le deuxieme contrat elle a eu le droit a 19/25 jours. Donc sur les deux ans elle n a pas eu 31 jours de congés payés. L inspection nous a dit qu'on pouvait les réclamer. Ce que nous avons fait.
Le directeur de l entreprise nous a repondu : <<Vos planning de travail était annualisé (ce qu’indique votre contrat) donc les temps non travaillés sont à la fois des jours non travaillés et des jours de congés payés.>>
Est ce qu ils ont le droit de faire ça ? On doit prevenir l employé quand il va etre en congés non ?
Apres vous avoir exposé sa situation que peut on faire ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Jérémy
Je vous expose le soucis de ma femme en esperant avoir des réponses.
Ma femme n a pas ete renouvele fin juin apres deux ans en contrat cui (20 heures/ semaines).
Depuis la fin de contrat nous n avons pas reçu le solde de tout compte. Cela l'empeche de s'inscrire pour postuler à un autre emploi...
Son ancien employeur va faire les documents... Mais quand ? La est la question...
Du coup après un contact avec l'inspection du travail nous avons adressés un courrier en AR à son ancien employeur ainsi qu'à l'inspection en indiquant de faire le nécessaire rapidement sous peine de poursuites.
Durant sa première année de contrat elle n a pas eu de jours de congés et durant le deuxieme contrat elle a eu le droit a 19/25 jours. Donc sur les deux ans elle n a pas eu 31 jours de congés payés. L inspection nous a dit qu'on pouvait les réclamer. Ce que nous avons fait.
Le directeur de l entreprise nous a repondu : <<Vos planning de travail était annualisé (ce qu’indique votre contrat) donc les temps non travaillés sont à la fois des jours non travaillés et des jours de congés payés.>>
Est ce qu ils ont le droit de faire ça ? On doit prevenir l employé quand il va etre en congés non ?
Apres vous avoir exposé sa situation que peut on faire ?
Merci de votre aide.
Cordialement
Jérémy
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous ne sommes pas actuellement chez nous, je ne peux pas vous répondre. Nous allons regarder ça en rentrant.
Ce que nous savons c'est que durant son deuxième contrat elle a pu poser 19 jours. C'est quand même différent du premier contrat. Car si nous suivons la logique du DG : aucun jour posé lors du 1 er contrat car impossible étant annualisé par contre pour le 2 ème contrat identique au 1 et elle a pu poser 19 jours... bizarre non ?
les contrats cui et cae obéissent a une regle spécifique : les congés doivent etre pris AVANT le terme du contrat, faute de quoi l'employeur n'a nullement l'obligation de les payer car il ne perçoit aucune aide sur ceux ci.
Donc, votre épouse peut reclamer, mais l'employeur n'a nullement l'obligation de les payer....
Cordialement
droits à partir du 1er juillet 2014 au 30 juin 2015 : 28 jours (qui auraient du être pris à partir du 1er juin 2015 et soldés au 31 mai 2016)
droits à partir du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 : 30 jours (qui doivent vous être payés)
en CUI les congés ne sont pas subventionnés et doivent être pris pendant le contrat. (l'employeur ne lui ayant pas faire prendre, il doit vous les rémunérer)
sous réserve de l'explication de cette phrase :
donc les temps non travaillés sont à la fois des jours non travaillés et des jours de congés payés.
et de l'indication du contrat de travail