Rétractation vente espagne

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- - Dernière réponse : Fabrizzio123
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30 août 2016
- 30 août 2016 à 07:37
Bonjour,
Possédant un terrain en Espagne de 400m2 entre 3 frères une promesse de vente avait été rédigée et signée par l'un des 3 frères en 2014. Aujourd'hui nous souhaitons nous rétracter et ne pas vendre ce terrain, peut on revenir en arrière même si un accompte avait été versé en 2015 et que la promesse de vente avait été signé par 1 seul des 3 frères ?
D'autre part les acquéreurs ont réalisés quelques travaux ( nous avions donné notre accord pensant vendre à l'époque ) , si la vente peut être annulée doit on leur rembourser les frais pour ces travaux ?
Merci d'avance pour vos renseignements précieux ,
Fabrizzio
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Bonjour
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Merci
Bonjour
Je ne connais pas le droit espagnol.

Un premier point me semble problématique : c'est que le compromis ait été signé que par un seul des 3 frères
Cependant la logique voudrait qu'en cas d'annulation de la vente (si c'est possible) que vous payiez non seulement les travaux effectués par l'acquéreur mais aussi une pénalité pour cette annulation.

Mais concernant les travaux faits par l'acquéreur, l'accord a été fait officiellement par le notaire ?
Car s'il s'agit d'un accord uniquement verbal, vous n'êtes pas obligé de rembourser sur un plan juridique.

Sur un plan moral, je suis d'avis de rembourser.


L'information, c'est le pouvoir ! 
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
condorcet
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10919 > Fabrizzio123
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@Fabrizzio
Votre réponse est totalement contraire de celle apportée par condorcet, comment expliquez vous cela ?
Je me permets de compléter ma précédente réponse en vous précisant que la vente est parfaite du seul fait d'un accord sur l'objet et le prix, quand bien même ce prix ne soit pas versé.
Or, un compromis de vente n'a pas le caractère d'une simple promesse.
La vente est définitivement conclue dès la signature de ce compromis.
Les parties de s'adressent ensuite à un notaire pour dresser un acte en la forme authentique pour répondre aux exigences des règles de la publicité foncière.

L'acquéreur est en droit d'exiger la livraison de l'objet.
Si la vente devient impossible à défaut d'accepter de signer l'acte de vente définitif reçu par notaire par les autres propriétaires indivis, il lui sera versé une compensation financière égale au montant du prix convenu dans l'acte.

Le seul recours des autres ayants droit non consultés sera de se retourner contre celui ayant pris l'initiative de signer le compromis.

Telles sont les conséquences de la législation française que vous ai indiquées à titre indicatif, ce qui n'est pas obligatoirement identique selon la législation espagnole
kikifather
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30 novembre 2016
652 -
Bonsoir

L'article 215 du code civil Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation Indique que si il manque un consentement, les documents peuvent être frappés de nullité.

Maintenant, il est vrai qu'il est techniquement possible de ne faire signer le compromis qu'avec une partie des signatures nécessaires, mais pour l'acte définitif, il faut obligatoirement la totalité des signatures.

Mais encore une fois à vérifier avec le droit espagnol.
Merci beaucoup pour ces clarifications, j'ai bien compris que le compromis doit être honoré sinon ...complications.
Le seul doute que j'ai c'est sur la valeur du dit "compromis " qui ne précise pas de date, pas de clause suspensive, pas le lieu du terrain ( ca pourrait être n'importe quel terrain à n'importe quel endroit ...) ... Mais n'est qu'un vulgaire papier précisant le montant prévu et ne possédant que 1 signature sur 3 propriétaires, du coup vais je jusqu'au procès ???
Cordialement
Fabrizzio
condorcet
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10919 > Fabrizzio123 -
j'ai bien compris que le compromis doit être honoré sinon ...complications.
Et même +.

Mais n'est qu'un vulgaire papier précisant le montant prévu et ne possédant que 1 signature sur 3 propriétaires, du coup vais je jusqu'au procès ???
Epineuse question.
Peu importe l'absence de clause suspensive.
Le terrain n'est pas "cadastralement" désigné peut -être, mais l'acquéreur potentiel a commencé les travaux, donc il ne peut s'agir que de ce terrain et pas d'un autre !!!!
Quant à la valeur juridique d'un simple bout de papier, la qualité du parchemin est secondaire.Ce qui importe est l'écrit.

Selon la législation et la jurisprudence espagnole est-ce que ce genre de convention -promesse de vente ou compromis- ne doit-elle pas être reçu par un notaire ?
Signé par les 3 propriétaires indivis ?
Soumis obligatoirement à une formalité telle que l'Enregistrement en France ?

Subir, suivre, poursuivre ou se faire poursuivre devant une juridiction espagnole ?
Seul un avocat possédant des connaissances sur la législation, les us et coutumes pratiqués Espagne, pourra vous renseigner.
Fabrizzio123
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> condorcet
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Merci à tous pour vos réponses,
Bonne journée
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