Rétractation vente espagne
Fabrizzio123
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Fabrizzio123 Messages postés 4 Statut Membre -
Fabrizzio123 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Possédant un terrain en Espagne de 400m2 entre 3 frères une promesse de vente avait été rédigée et signée par l'un des 3 frères en 2014. Aujourd'hui nous souhaitons nous rétracter et ne pas vendre ce terrain, peut on revenir en arrière même si un accompte avait été versé en 2015 et que la promesse de vente avait été signé par 1 seul des 3 frères ?
D'autre part les acquéreurs ont réalisés quelques travaux ( nous avions donné notre accord pensant vendre à l'époque ) , si la vente peut être annulée doit on leur rembourser les frais pour ces travaux ?
Merci d'avance pour vos renseignements précieux ,
Fabrizzio
Possédant un terrain en Espagne de 400m2 entre 3 frères une promesse de vente avait été rédigée et signée par l'un des 3 frères en 2014. Aujourd'hui nous souhaitons nous rétracter et ne pas vendre ce terrain, peut on revenir en arrière même si un accompte avait été versé en 2015 et que la promesse de vente avait été signé par 1 seul des 3 frères ?
D'autre part les acquéreurs ont réalisés quelques travaux ( nous avions donné notre accord pensant vendre à l'époque ) , si la vente peut être annulée doit on leur rembourser les frais pour ces travaux ?
Merci d'avance pour vos renseignements précieux ,
Fabrizzio
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2 réponses
Bonjour
Message IDEM.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7170533-succession-espagne
Message IDEM.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7170533-succession-espagne
Bonjour
Je ne connais pas le droit espagnol.
Un premier point me semble problématique : c'est que le compromis ait été signé que par un seul des 3 frères
Cependant la logique voudrait qu'en cas d'annulation de la vente (si c'est possible) que vous payiez non seulement les travaux effectués par l'acquéreur mais aussi une pénalité pour cette annulation.
Mais concernant les travaux faits par l'acquéreur, l'accord a été fait officiellement par le notaire ?
Car s'il s'agit d'un accord uniquement verbal, vous n'êtes pas obligé de rembourser sur un plan juridique.
Sur un plan moral, je suis d'avis de rembourser.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
Je ne connais pas le droit espagnol.
Un premier point me semble problématique : c'est que le compromis ait été signé que par un seul des 3 frères
Cependant la logique voudrait qu'en cas d'annulation de la vente (si c'est possible) que vous payiez non seulement les travaux effectués par l'acquéreur mais aussi une pénalité pour cette annulation.
Mais concernant les travaux faits par l'acquéreur, l'accord a été fait officiellement par le notaire ?
Car s'il s'agit d'un accord uniquement verbal, vous n'êtes pas obligé de rembourser sur un plan juridique.
Sur un plan moral, je suis d'avis de rembourser.
L'information, c'est le pouvoir !
Alors prenez le pouvoir grâce à CCM !
Bonsoir,
Je vous remercie de votre réponse. Toutefois une précision supplémentaire que je souhaite apporter pour affiner votre réponse si c'est possible : rien n'a été fait chez le notaire le seul papier existant est rédigée par l'acquéreur et signé que par un des 3 frères. Est ce que le document à une quelconque valeur du coup car non signé par l'ensemble des propriétaires ?
En France lors de rétractation la pénalité est me semble t il de 10%, en est il pareil en Espagne ?
Les travaux effectués ne sont ils pas le risque que courent les acquéreurs voulant commencer les travaux avant le transfert de propriétaires car du coup ils ont fait des travaux sur un bien qui n'est pas à eux ?
Même si je suis d'accord avec vous sur le principe de rembourser les travaux je souhaite connaître parfaitement mes droits avant d'envisager cette éventualité, merci d'avance
Fabrizzio
Je vous remercie de votre réponse. Toutefois une précision supplémentaire que je souhaite apporter pour affiner votre réponse si c'est possible : rien n'a été fait chez le notaire le seul papier existant est rédigée par l'acquéreur et signé que par un des 3 frères. Est ce que le document à une quelconque valeur du coup car non signé par l'ensemble des propriétaires ?
En France lors de rétractation la pénalité est me semble t il de 10%, en est il pareil en Espagne ?
Les travaux effectués ne sont ils pas le risque que courent les acquéreurs voulant commencer les travaux avant le transfert de propriétaires car du coup ils ont fait des travaux sur un bien qui n'est pas à eux ?
Même si je suis d'accord avec vous sur le principe de rembourser les travaux je souhaite connaître parfaitement mes droits avant d'envisager cette éventualité, merci d'avance
Fabrizzio
Bonjour
En France un document signé que par un seul des indivisaires n'a pas de valeur suffisante.
Pour les travaux, l'acquéreur a pris des risques car rien ne l'autorisait à les faire.
Effectivement en France le dédit (cela s'appelle comme ça) est de 10%, mais pour moi vous ne lui devez rien.
À vérifier qd même avec le droit espagnol
En France un document signé que par un seul des indivisaires n'a pas de valeur suffisante.
Pour les travaux, l'acquéreur a pris des risques car rien ne l'autorisait à les faire.
Effectivement en France le dédit (cela s'appelle comme ça) est de 10%, mais pour moi vous ne lui devez rien.
À vérifier qd même avec le droit espagnol
@ Fabrizzio
Est ce que le document à une quelconque valeur du coup car non signé par l'ensemble des propriétaires ?
Oui, absolument, mais en France.
A voir avec le droit espagnol.
En France lors de rétractation la pénalité est me semble t il de 10%, en est il pareil en Espagne ?
Non, un compromis est purement et simplement une vente en attente d'être régularisée en la forme par un acte notarié.
Le vendeur est obligé de livrer le bien vendu, l'acquéreur est dans l'obligation de l'acheter.
Ne pas confondre un "compromis" et une simple intention de vendre "promesse de vente" ou d'acheter "promesse d'achat", qui n'est qu'un voeu de l'un ou de l'autre assorti d'une clause suspensive et d'un délai très court à l'issue duquel la promesse devient caduque.
Personne n'est lié.
Les travaux effectués ne sont ils pas le risque que courent les acquéreurs voulant commencer les travaux avant le transfert de propriétaires car du coup ils ont fait des travaux sur un bien qui n'est pas à eux ?
C'est vous qui aviez donné le "feu vert".
Donc votre responsabilité est engagée doublement.
Votre seule issue de sortir de ce "bazar" mis en chantier par l'un de vos frères serait de lui rembourser au moins le prix de ses travaux ,s'il accepte d'abandonner la propriété du bien et son droit absolu d'être livré.
Sinon, vous engagez une procédure en responsabilité contre votre frère.
Est ce que le document à une quelconque valeur du coup car non signé par l'ensemble des propriétaires ?
Oui, absolument, mais en France.
A voir avec le droit espagnol.
En France lors de rétractation la pénalité est me semble t il de 10%, en est il pareil en Espagne ?
Non, un compromis est purement et simplement une vente en attente d'être régularisée en la forme par un acte notarié.
Le vendeur est obligé de livrer le bien vendu, l'acquéreur est dans l'obligation de l'acheter.
Ne pas confondre un "compromis" et une simple intention de vendre "promesse de vente" ou d'acheter "promesse d'achat", qui n'est qu'un voeu de l'un ou de l'autre assorti d'une clause suspensive et d'un délai très court à l'issue duquel la promesse devient caduque.
Personne n'est lié.
Les travaux effectués ne sont ils pas le risque que courent les acquéreurs voulant commencer les travaux avant le transfert de propriétaires car du coup ils ont fait des travaux sur un bien qui n'est pas à eux ?
C'est vous qui aviez donné le "feu vert".
Donc votre responsabilité est engagée doublement.
Votre seule issue de sortir de ce "bazar" mis en chantier par l'un de vos frères serait de lui rembourser au moins le prix de ses travaux ,s'il accepte d'abandonner la propriété du bien et son droit absolu d'être livré.
Sinon, vous engagez une procédure en responsabilité contre votre frère.
La législation juridique et financière évolue en permanence...