Succession 2/3 ... 1/3 ... retour en arrière possible?
Misslinoa
-
23 août 2016 à 07:46
Misslinoa63 Messages postés 5 Date d'inscription mardi 23 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 23 août 2016 - 23 août 2016 à 20:39
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condorcet
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23 août 2016 à 08:29
23 août 2016 à 08:29
Ma question est... impossible de revenir sur ce que j'ai signé il y a presque 4 ans?
Réponse négative.
Puis je bloquer la vente en dessous du prix d'estimation seule ou dois je avoir le soutient de mon frère ? ...
Vous disposez d'un moyen beaucoup simple d'acquérir les droits de 25 % de votre père.
Depuis le décès de votre mère, votre père, vous et votre frère, êtes dans l'indivision.
Lorsque l'un d'eux souhaite quitter cette indivision doit proposer aux autres l'achat de ses droits.
Il jouit d'une priorité d'achat à prix égal.
Seul il ne peut rien faire.
Et rien ne pourra se faire sans qu'il vous ai proposé l'achat de ses 25 %.
Réunissez-vous avec votre frère pour cette acquisition.
Ont t'ils le droit de vendre les affaires de famille que contient la maison? ( pièces en argent de ma mère, montre ancienne etc... )
Ce n'est pas "ont-ils", car sa nouvelle épouse n'a rien à dire, mais "a-t-il" ce droit.
La réponse est bien sûr négative.
Tout ce dont la succession était composée appartient à l'indivision.
Rien ne devrait pouvoir se faire sans vous, mais il a franchi la ligne blanche.
Réponse négative.
Puis je bloquer la vente en dessous du prix d'estimation seule ou dois je avoir le soutient de mon frère ? ...
Vous disposez d'un moyen beaucoup simple d'acquérir les droits de 25 % de votre père.
Depuis le décès de votre mère, votre père, vous et votre frère, êtes dans l'indivision.
Lorsque l'un d'eux souhaite quitter cette indivision doit proposer aux autres l'achat de ses droits.
Il jouit d'une priorité d'achat à prix égal.
Seul il ne peut rien faire.
Et rien ne pourra se faire sans qu'il vous ai proposé l'achat de ses 25 %.
Réunissez-vous avec votre frère pour cette acquisition.
Ont t'ils le droit de vendre les affaires de famille que contient la maison? ( pièces en argent de ma mère, montre ancienne etc... )
Ce n'est pas "ont-ils", car sa nouvelle épouse n'a rien à dire, mais "a-t-il" ce droit.
La réponse est bien sûr négative.
Tout ce dont la succession était composée appartient à l'indivision.
Rien ne devrait pouvoir se faire sans vous, mais il a franchi la ligne blanche.
Misslinoa63
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23 août 2016
23 août 2016 à 12:59
23 août 2016 à 12:59
Merci à vous pour ces réponses très précieuses, sincèrement ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 août 2016 à 09:18
Concernant les choses qu'ils ont vendues ou se sont débarrassés en déchetterie faute de réussir à les vendre ... rien ne peut vraiment être prouvé n'est ce pas... à moins que je retrouve ces meubles sur d'anciennes photos... éventuellement ...
Je pensais qu'en ayant 2/3 il avait du coup la majorité et était libre de faire comme bon lui semblait...
Merci encore à vous ...
23 août 2016 à 10:37
Très difficile à prouver effectivement
à moins que je retrouve ces meubles sur d'anciennes photos... éventuellement ...
Là encore cela ne prouverait pas grand chose, des photos témoignent seulement que les biens ont bien existé, mais ne font pas preuve que les mêmes biens dépendaient de la succession, et encore moins que ces objets ont été détournés.
Je pensais qu'en ayant 2/3 il avait du coup la majorité et était libre de faire comme bon lui semblait...
He non, il n'était pas libre. Mais s'il prend cette liberté en contravention avec l'étendue de ses droits, que pouvez vous intenter ? une action judiciaire ?
Outre le problème de preuve, le coût d'une telle action serait certainement disproportionné à la valeur de l'enjeu. Et comment chiffreriez vous votre préjudice ?
23 août 2016 à 10:58
Cette règle des 2/3 s'applique pour tenir compte d'une majorité en cas de conflit devant les tribunaux, ce qui ne signifie pas que le (ou les) majoritaire s'érige en potentat de droit divin.
En matière de meubles il est très difficile de prouver la propriété.
Aussi, dans une situation identique à la vôtre un inventaire du mobilier par notaire aurait été nécessaire, procédé qu'il est difficile d'engager vis à vis d'un père ou d'une mère au décès de son conjoint.
Votre problème se situe surtout sur l'immobilier qu'il ne sera pas aisé à régler.
S'il conserve son quart en pleine propriété sa nouvelle épouse recueillera des droits en cas de prédécès de votre père.
23 août 2016 à 12:58
Et ce sont les 25% que nous lui avons cédé moi et mon frère qui donnent donc des droits à sa nouvelle épouse en cas de décès ?
Elle aurait l'usufruit à raison de 50% sur ce qui appartient a mon père c'est bien celà? Même en cas de contrat de mariage? (Sachant que je ne sais pas quel contrat ils ont signé bien évidemment c'était déplacé et indiscret de ma part à leur égard comme question apparemment... )
Modifié par condorcet le 23/08/2016 à 13:26
Vous n'avez rien cédé à votre père.
Sans donation au dernier vivant, la Loi le laisse le soin de choisir entre l'usufruit sur la totalité du conjoint survivant ou le quart en pleine propriété.
Il a opté pour la seconde.
De là à vous dire qu'il avait des arrières-pensées ?
ce n'est pas moi la voleuse dans l'histoire contrairement à ce qu'il me laisse sous entendre
"Bien faire et laisser braire" est la meilleure philosophie !
L'essentiel est d'être en paix avec sa conscience.
De se raser le matin (ce n'est pas votre cas mais le mien) sans avoir honte de soi en se regardant dans la glace (surtout pour ne pas se couper le cuir !)
Elle aurait l'usufruit à raison de 50% sur ce qui appartient a mon père c'est bien celà?
Avec une donation au dernier vivant elle pourrait obtenir beaucoup +.
Sans cette mesure, obligatoirement elle obtenait le quart en pleine propriété sur TOUT le patrimoine laissé à son décès.
Même en cas de contrat de mariage?
Pire. Le contrat de mariage permet beaucoup de choses.
Sachant que je ne sais pas quel contrat ils ont signé bien évidemment c'était déplacé et indiscret de ma part à leur égard comme question apparemment...
Vous pouvez toujours chercher.
Vous saurez qu'un contrat de mariage a précédé la comparution devant monsieur le maire, mais vous ne serez pas plus avancée.
Le secret professionnel notarial s'y oppose.
Ce sont les joies de la famille !