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Paiement en espèces : la loi ?

soraya chebli - Modifié par jee pee le 22/08/2016 à 18:34
Afrikarnak Messages postés 35497 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 1 juin 2024 - 22 août 2016 à 18:37
BONJOUR,

je doit acheter une voiture et la payer en écpece.

Est-ce-que je risque quel que chose visa vi de la loi?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Afrikarnak Messages postés 35497 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 1 juin 2024 12 052
22 août 2016 à 18:37
Bonjour

Montant légal maximum pour un paiement en espèce chez un PRO: 1000 (MILLE) euros. Et 15000 si le domicile fiscal est hors France.

Pas de limite pour une transaction entre particuliers

Payer en espèces ne laisse aucune trace ce qui peut être gênant en cas de litige..

A+
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Réponse 2 / 3
durock Messages postés 14211 Date d'inscription mardi 1 janvier 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 9 janvier 2024 1 616
22 août 2016 à 18:34
Bonjour

tout dépendra du prix de la voiture
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999

Cdlt
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Réponse 3 / 3
jee pee Messages postés 39818 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 2 juin 2024 4 906
22 août 2016 à 18:37
Salut,

Et cela dépend du vendeur. Si vendeur et acheteur sont des particuliers, pas de limite, mais voir la recommandation : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2493-paiement-en-especes-ou-liquide-plafonds-refus-retraits-france-etranger/

cdlt
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