Refus du vendeur de signer l'acte de vente définitif
111poopi
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 21 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
21 août 2016
-
21 août 2016 à 00:28
111poopi - 12 sept. 2016 à 13:31
111poopi - 12 sept. 2016 à 13:31
A voir également:
- Le vendeur ne veut pas signer l'acte authentique
- Retour colis vinted non récupéré par le vendeur - Forum Consommation
- Refus de signer acte d'acquiescement - Forum Divorce
- Acte conservatoire - Guide
- Le gendarme ne m'a pas fait signer le pv - Forum Justice
- Acte de notoriété prix - Guide
2 réponses
MERCI PIXEL67
vous êtes dans le même cas que nous et nous avons fait prendre RV signature chez le notaire fin septembre aux vendeurs. nous avons pris un avocat spécialisé en droit immobilier et il nous a dit qu'on allait forcer la vente si le vendeur ne se présente pas.
cela mettra 8 mois mais le vendeur devra verser une astreinte de retard journalière de 1 millième du prix de vente et ceci par jour !!!
donc si le bien fait 300000€ ça sera 300€ / jour
on ne peut pas stopper un compromis qui vaut acte de vente (ce n'est pas pareil pour une promesse de vente).
il met tout le monde dans l'ennui car cela provoque une réaction en chaine:
mes acheteurs, les acheteurs de mes acheteurs etc................
l'avocat dit que le vendeur est mal parti et qu'à l'arrivée, il devra les frais justice, dommages et intérrèts, astreinte et tous les frais en découlant.
je ne manquerais pas de vous tenir au courant et faites en de même pour comparer avec votre dossier.
cordialement
poopi
vous êtes dans le même cas que nous et nous avons fait prendre RV signature chez le notaire fin septembre aux vendeurs. nous avons pris un avocat spécialisé en droit immobilier et il nous a dit qu'on allait forcer la vente si le vendeur ne se présente pas.
cela mettra 8 mois mais le vendeur devra verser une astreinte de retard journalière de 1 millième du prix de vente et ceci par jour !!!
donc si le bien fait 300000€ ça sera 300€ / jour
on ne peut pas stopper un compromis qui vaut acte de vente (ce n'est pas pareil pour une promesse de vente).
il met tout le monde dans l'ennui car cela provoque une réaction en chaine:
mes acheteurs, les acheteurs de mes acheteurs etc................
l'avocat dit que le vendeur est mal parti et qu'à l'arrivée, il devra les frais justice, dommages et intérrèts, astreinte et tous les frais en découlant.
je ne manquerais pas de vous tenir au courant et faites en de même pour comparer avec votre dossier.
cordialement
poopi
La législation juridique et financière évolue en permanence...