Caution solidaire et assurance loyers impayés

Signaler
-
 Jolyne -
Bonjour,
Ma mère s'est porté caution solidaire pour l'appartement en location de ma soeur. Celle ci a eu des soucis financiers et n'a plus payé ses loyers. Les bailleurs ont entamé une procédure d'expulsion pour les propriétaires et ma mère a été condamnée a payer les impayés.

Cependant, nous avons decouvert plus tard que les propriétaires avaient souscrits une assurance contre les loyers impayés et qu'il avait été remboursé par celle ci d'une partie de la somme.

Or selon la loi de 2009, assurance et caution solidaire ne sont plus cumulable. L'avocat de me mère dit que ça ne marche pas,comme ça et qu'elle devra remboursé tout de même la somme de difference entre la dette et le remboursement de l'assurance.

Mais est-ce que cette assurance n' annule pas la caution solidaire ?
Qu'en pensez-vous vous ?
Merci de vos réponses

2 réponses

Messages postés
26048
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
12 décembre 2019
8 246
bonjour,
si le bail a été signé AVANT la loi boutin (25/03/2009), rien n'interdisait a un propriétaire de demander un garant puis de souscrire a une garantie en cours de bail.

La loi Alur (26/03/2014) prévoit la mise en place d'une garantie universelle des loyers (Gul) que le bailleur ne pourra pas cumuler avec une caution. Cette Gul entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le principe entre caution et assurances loyers impayés est le non-cumul. Le cautionnement ne peut être cumulé avec une assurance, ou tout autre forme de garantie, fixant les obligations locatives du locataire. La seule exception à ce non-cumul tient au statut d'étudiant ou d'apprenti du locataire. Dans cette hypothèse unique, le bailleur pourra cumuler une caution parentale et une assurance loyers impayés.

La première ambition de la loi Alur avec sa garantie universelle des loyers était de faire disparaître les cautions, la Gul devait être systématique et obligatoire pour tous. Depuis, elle est devenue facultative. Les bailleurs conservent la possibilité de lui préférer le recours à une caution, ou de cumuler les deux lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.

Cordialement
bonjour,

Suite à notre RDV avec l'avocat, je lui ai tout de même envoyé par mail le texte de loi Boutin qui précise qu'un bailleur qui a souscrit une assurance ne peut demander de caution à son locataire.
Il m'a répondu qu’effectivement, il lui apparaissait que ma mère pouvait arrêter de payer le huissier en attendant qu'on dépose une contestation pour refaire juger ce point, d'autant plus que le jugement rendu est une ordonnance de référé provisoire, et demander également le remboursement des sommes déjà versées.
Messages postés
23213
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 mars 2021
5 120
Ah il se réveille, l'avocat ? :)
Messages postés
16738
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mars 2021
4 654
pour éviter une saisie de l'huissier
il faut quand meme mieux agir dans l'ordre
contester
et une fois l'affaire en cours pour contestation
arrêter de payer

car rien n’empêche l'huissier d’exécuter l'ordonnance tant qu'aucune procédure de contestation n'est engagée.
Messages postés
23213
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 mars 2021
5 120
+ 1 à Sleepy ... ;)
Je pense que l'avocat nee connaissait pas le texte de loi avant que je ne lui envoie (sic), et qu'il s'est renseigné ensuite.

Il a fait un courrier au huissier pour signifier qu'il y a une procédure en cours, je ne pense pas qu'il aurait conseillé l'arrêt des paiements a ma mère sans prendre de précautions
Messages postés
23213
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 mars 2021
5 120
Bonjour,

Tout dépend du contrat du bailleur : s'il couvre tout impayés (loyers, charges, réparations, ...) ou pas. Votre mère, en théorie, devra effectivement payer ce que l'assurance ne couvre pas.

En théorie.

Car le bailleur, en souscrivant une garantie contre les impayés, ne pouvait pas demander une caution à votre soeur.

La réponse est que tout dépendra du juge et de la manière dont votre mère va présenter l'affaire. Son avocat n'est pas très malin s'il n'a pas pensé à attaquer la demande du bailleur en faisant valoir que la caution n'est pas valable (et que donc votre mère n'est pas cautionnaire).

Cependant, sachez que le juge peut décider que la caution reste valable pour les risques non couverts par l'assurance. Cela peut paraître curieux mais de curieuses choses se passent dans les tribunaux !

Cdlt