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maylin27
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20 août 2016 à 14:29
20 août 2016 à 14:29
bonjour,
si le bail a été signé AVANT la loi boutin (25/03/2009), rien n'interdisait a un propriétaire de demander un garant puis de souscrire a une garantie en cours de bail.
La loi Alur (26/03/2014) prévoit la mise en place d'une garantie universelle des loyers (Gul) que le bailleur ne pourra pas cumuler avec une caution. Cette Gul entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Le principe entre caution et assurances loyers impayés est le non-cumul. Le cautionnement ne peut être cumulé avec une assurance, ou tout autre forme de garantie, fixant les obligations locatives du locataire. La seule exception à ce non-cumul tient au statut d'étudiant ou d'apprenti du locataire. Dans cette hypothèse unique, le bailleur pourra cumuler une caution parentale et une assurance loyers impayés.
La première ambition de la loi Alur avec sa garantie universelle des loyers était de faire disparaître les cautions, la Gul devait être systématique et obligatoire pour tous. Depuis, elle est devenue facultative. Les bailleurs conservent la possibilité de lui préférer le recours à une caution, ou de cumuler les deux lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
Cordialement
si le bail a été signé AVANT la loi boutin (25/03/2009), rien n'interdisait a un propriétaire de demander un garant puis de souscrire a une garantie en cours de bail.
La loi Alur (26/03/2014) prévoit la mise en place d'une garantie universelle des loyers (Gul) que le bailleur ne pourra pas cumuler avec une caution. Cette Gul entrera en vigueur le 1er janvier 2016.
Le principe entre caution et assurances loyers impayés est le non-cumul. Le cautionnement ne peut être cumulé avec une assurance, ou tout autre forme de garantie, fixant les obligations locatives du locataire. La seule exception à ce non-cumul tient au statut d'étudiant ou d'apprenti du locataire. Dans cette hypothèse unique, le bailleur pourra cumuler une caution parentale et une assurance loyers impayés.
La première ambition de la loi Alur avec sa garantie universelle des loyers était de faire disparaître les cautions, la Gul devait être systématique et obligatoire pour tous. Depuis, elle est devenue facultative. Les bailleurs conservent la possibilité de lui préférer le recours à une caution, ou de cumuler les deux lorsque le locataire est étudiant ou apprenti.
Cordialement
Valenchantée
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20 août 2016 à 13:44
20 août 2016 à 13:44
Bonjour,
Tout dépend du contrat du bailleur : s'il couvre tout impayés (loyers, charges, réparations, ...) ou pas. Votre mère, en théorie, devra effectivement payer ce que l'assurance ne couvre pas.
En théorie.
Car le bailleur, en souscrivant une garantie contre les impayés, ne pouvait pas demander une caution à votre soeur.
La réponse est que tout dépendra du juge et de la manière dont votre mère va présenter l'affaire. Son avocat n'est pas très malin s'il n'a pas pensé à attaquer la demande du bailleur en faisant valoir que la caution n'est pas valable (et que donc votre mère n'est pas cautionnaire).
Cependant, sachez que le juge peut décider que la caution reste valable pour les risques non couverts par l'assurance. Cela peut paraître curieux mais de curieuses choses se passent dans les tribunaux !
Cdlt
Tout dépend du contrat du bailleur : s'il couvre tout impayés (loyers, charges, réparations, ...) ou pas. Votre mère, en théorie, devra effectivement payer ce que l'assurance ne couvre pas.
En théorie.
Car le bailleur, en souscrivant une garantie contre les impayés, ne pouvait pas demander une caution à votre soeur.
La réponse est que tout dépendra du juge et de la manière dont votre mère va présenter l'affaire. Son avocat n'est pas très malin s'il n'a pas pensé à attaquer la demande du bailleur en faisant valoir que la caution n'est pas valable (et que donc votre mère n'est pas cautionnaire).
Cependant, sachez que le juge peut décider que la caution reste valable pour les risques non couverts par l'assurance. Cela peut paraître curieux mais de curieuses choses se passent dans les tribunaux !
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Valenchantée le 20/08/2016 à 15:25
Il n'y aura pas de GUL. C'est le dispositif VISALE qui est mis en place sur à peu près les mêmes principes sauf que cela s'adresse surtout aux locations de jeunes salariés.
Bien à toi,
Val
20 août 2016 à 18:58
Je trouve aussi que l'avocat joue la prudence quelque part, le bail a ete signé en 2012 donc la loi boutin s'applique, ma soeur ni étudiante, ni apprentie et le propriétaire a bien souscrit une assurance contre les loyers impayés, donc.la caution ne devrait pas être valable....
20 août 2016 à 20:24
Cordialement
23 août 2016 à 13:51
Suite à notre RDV avec l'avocat, je lui ai tout de même envoyé par mail le texte de loi Boutin qui précise qu'un bailleur qui a souscrit une assurance ne peut demander de caution à son locataire.
Il m'a répondu qu’effectivement, il lui apparaissait que ma mère pouvait arrêter de payer le huissier en attendant qu'on dépose une contestation pour refaire juger ce point, d'autant plus que le jugement rendu est une ordonnance de référé provisoire, et demander également le remboursement des sommes déjà versées.
23 août 2016 à 13:56