Maire refusant de lire l'article 371-1 pour un couple homosexuel
Esmeth
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Esmetj -
Esmetj -
Bonjour,
Lors de mon mariage avec mon mari (couple homosexel) l'adjoint du maire, sur irdre dy maire, n'a pas voulu nous lire l'article 371-1 (il s'agit d'un article obligatoire) concernant " L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. "
Il a finalement lu l'article sous l'insistance de la fonctionnaire qui a relu notre acte de mariage.
Pour nous, c'est un acte de discrimination car un couple hétérosexuel n'aurait pas eu ce type de problème. Je souhaite écrire un courrier au Maire. J'aimerai avoir des conseils sur le contenu de la lettre et des articles de loi faisant référence aux obligations du maire.
Merci d'avance pour le temps que vous prendrez !
Lors de mon mariage avec mon mari (couple homosexel) l'adjoint du maire, sur irdre dy maire, n'a pas voulu nous lire l'article 371-1 (il s'agit d'un article obligatoire) concernant " L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. "
Il a finalement lu l'article sous l'insistance de la fonctionnaire qui a relu notre acte de mariage.
Pour nous, c'est un acte de discrimination car un couple hétérosexuel n'aurait pas eu ce type de problème. Je souhaite écrire un courrier au Maire. J'aimerai avoir des conseils sur le contenu de la lettre et des articles de loi faisant référence aux obligations du maire.
Merci d'avance pour le temps que vous prendrez !
A voir également:
- Association des parents victimes de l'article 371 4
- Lettre de demission association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Article l217-4 du code de la consommation - Guide
- Cerfa dissolution association - Guide
1 réponse
Bonsoir
Il a finit par le lire ?
Je pense qu'au niveau d'une action de justice, il n'y a rien à faire, mais je vais laisser d'autres intervenants vous donner leur avis
Il a finit par le lire ?
Je pense qu'au niveau d'une action de justice, il n'y a rien à faire, mais je vais laisser d'autres intervenants vous donner leur avis
Esmetj
Bonjour, oui il l'a lu, on ne veut pas intenter une action en justice mais je veux quand même faire part au maire de notre indignation car pour moi il il y a discrimination.. merci quand même ; )
La législation juridique et financière évolue en permanence...