ERDF

Question

Bonjour, 

ERDF a installé une ligne sur ma propriété il y a plus de 30ans avec mon accord, l'élagage des arbres qui sont grands maintenant, n'a jamais été fait, il me cache la vue, je les ai contacté leur réponse et qu'il me donne les coordonnées des entreprises, mais c'est à moi de faire l'élagage je souhaiterai qu'une personne qui a eu le mm cas puisse me dire ce qui en est ?
MERCI

Arkana0 · Answer

Bonjour, d'abord quelques précisions :

Il y a 30 ans, c'est EDF qui vous a installé le câble
(En 2008 ERDF a été créé pour reprendre la gestion du réseau pendant qu'EDF conservait la partie concurrentielle de son métier)
Et depuis cette année ERDF est devenu Enedis.

Et en effet, il me semble que sur les terrains privés, ce sont les propriétaires desdits terrains qui sont responsables de l'élagage en dessous des lignes.
Ceci dit, vous avez, normalement (de ce que j'en sais, mais il y a 30 ans je n'étais même pas un projet dans la tête de mes parents) eu une convention de servitude qui a été établie (certes il y a 30 ans...), si vous l'avez encore, peut-être y trouverez-vous plus d'informations sur qui fait quoi ?

Papaschultz · Answer

Bonsoir, 

Si le réseau est en domaine privé ainsi que les arbre, cette opération est gratuite. Voilà ce que dit la loi !
Il y a juste une coquetterie, il faut que les arbre soient antérieur à la ligne.

Cordialement,

ERDF

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