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Courrier de demande d'un mineur

lilam83 Messages postés 1 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Lorsque qu'un enfant ne veut plus aller chez un de deux parents, et qu'il a 17 ans passés, à qui doit-il envoyer le courrier qui établit cette demande ? Jaf, procureur, avocat ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 718
 
Bonjour,

au juge des affaires familiales, mais à moins de motifs très sérieux et graves, vu l'âge du mineur (17 ans passés) la décision arrivera probablement après la majorité.
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