Courrier de demande d'un mineur
lilam83
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doris33 Messages postés 43416 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 19 août 2016 à 09:32
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A voir également:
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- Mise en page courrier - Guide
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doris33
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19 août 2016 à 09:32
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Bonjour,
au juge des affaires familiales, mais à moins de motifs très sérieux et graves, vu l'âge du mineur (17 ans passés) la décision arrivera probablement après la majorité.
au juge des affaires familiales, mais à moins de motifs très sérieux et graves, vu l'âge du mineur (17 ans passés) la décision arrivera probablement après la majorité.
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