Clés fin de bail
Résolu
ROBBY13
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Modifié par BmV le 19/08/2016 à 09:20
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 19 août 2016 à 16:31
djivi38 Messages postés 52467 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 19 août 2016 à 16:31
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1 réponse
djivi38
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19 août 2016 à 12:56
19 août 2016 à 12:56
Bonjour,
non, c'est une entente entre propriétaire et locataire.
Mais il est quand même largement préférable de faire un EDL en plein jour... (et vide de tout meuble, bien sûr).
Et, excusez-moi, la distance à laquelle vous habitez de votre location ne rentre pas en ligne de compte.
Proposez 17 ou 18h, les jours sont encore longs à cette époque de l'année...
Cdt.
non, c'est une entente entre propriétaire et locataire.
Mais il est quand même largement préférable de faire un EDL en plein jour... (et vide de tout meuble, bien sûr).
Et, excusez-moi, la distance à laquelle vous habitez de votre location ne rentre pas en ligne de compte.
Proposez 17 ou 18h, les jours sont encore longs à cette époque de l'année...
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 août 2016 à 14:48
en plus il n'a pas réglé son dernier mois de loyer .
il est de mauvaise foi et je ne peu même pas avertir son nouveau bailleur
vous faîte un bon travail et MERCI encore
Cordialement ROBBY 13
Modifié par djivi38 le 19/08/2016 à 16:33
Le locataire DOIT donner sa nouvelle adresse :
Cf.: https://www.lebonbail.fr/articles/resiliation-du-bail-le-locataire-doit-communiquer-sa-nouvelle-adresse-au-bailleur
Je vous mets là un petit topo du le DG .
Même s'il n'a pas payé le dernier loyer, probablement en pensant, voire en vous disant, de vous servir du DG pour le montant de ce dernier loyer (il est hors la loi en faisant ça), si les réparations d'éventuels dégâts annotés sur l'EDL sortant alors qu'il ne figuraient pas sur l'EDL entrant, vous êtes en droit, sur justificatif, de lui demander de payer.
DG = DÉPÔT DE GARANTIE
Petit topo sur le DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges.
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Le propriétaire est en droit de conserver 20% du DG en vue de la régularisation des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander 10% du DG par mois de retard commencé.
Cf. : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
Cdt.