Exoneration de la taxe d'habitation en étant non imposable

Valentine - Modifié par Valentine le 18/08/2016 à 09:02
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 18 août 2016 à 10:33
Bonjour,
Cela fait trois ans que je suis non imposable et que je suis toujours prélevée de ma taxe d'habitation alors que je sais qu'il y a une loi à cet effet (où puis-je la trouver ?)
Pourriez vous me dire ce que je dois faire pour connaitre mes droits étant donné que je me suis rendue avec tout mon dossier à mon centre d'impôts à Ermont (95) et que n'ai pu être reçue qu'à l'accueil... sans me renseigner en me disant que c'était normal!
Merci et bien cordialement.
A voir également:

3 réponses

Bonjour,

Non imposable ne veut pas dire exonération.

Lisez le lien pour mieux comprendre: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
18 août 2016 à 10:33
BJR
Bien entendu vous faite quand même une déclaration d'impôt pour que le fisc est connaissance de vos revenus et de votre situation. C'est bien le cas ?
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 039
18 août 2016 à 09:12
Bonjour

vous etes veuve ou âgée de plus de 60 ans ?
En plus de la condition ci dessus, votre revenu fiscal ne doit pas depasser un certain montant en fonction de votre nombre de parts ( le fait d'etre non imposable ne joue pas)
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