Exoneration de la taxe d'habitation en étant non imposable
Valentine
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Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait trois ans que je suis non imposable et que je suis toujours prélevée de ma taxe d'habitation alors que je sais qu'il y a une loi à cet effet (où puis-je la trouver ?)
Pourriez vous me dire ce que je dois faire pour connaitre mes droits étant donné que je me suis rendue avec tout mon dossier à mon centre d'impôts à Ermont (95) et que n'ai pu être reçue qu'à l'accueil... sans me renseigner en me disant que c'était normal!
Merci et bien cordialement.
Cela fait trois ans que je suis non imposable et que je suis toujours prélevée de ma taxe d'habitation alors que je sais qu'il y a une loi à cet effet (où puis-je la trouver ?)
Pourriez vous me dire ce que je dois faire pour connaitre mes droits étant donné que je me suis rendue avec tout mon dossier à mon centre d'impôts à Ermont (95) et que n'ai pu être reçue qu'à l'accueil... sans me renseigner en me disant que c'était normal!
Merci et bien cordialement.
3 réponses
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Bonjour,
Non imposable ne veut pas dire exonération.
Lisez le lien pour mieux comprendre: https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2557-les-exonerations-de-taxe-d-habitation-conditions-age-plafonds-2022/
Cdlt -
BJR
Bien entendu vous faite quand même une déclaration d'impôt pour que le fisc est connaissance de vos revenus et de votre situation. C'est bien le cas ? -
Bonjour
vous etes veuve ou âgée de plus de 60 ans ?
En plus de la condition ci dessus, votre revenu fiscal ne doit pas depasser un certain montant en fonction de votre nombre de parts ( le fait d'etre non imposable ne joue pas)
La législation juridique et financière évolue en permanence...