Taxe d'habitation et déPACS
saskia1
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saskia1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016 - 18 août 2016 à 16:12
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A voir également:
- Taxe d'habitation et déPACS
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
- Simulateur plafonnement taxe foncière ✓ - Forum taxes locales
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flocroisic
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17 février 2022
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18 août 2016 à 13:22
18 août 2016 à 13:22
Si je dois le faire maintenant, puis-je déclarer que j'occupe ce logement depuis février 2016 et non février 2015?
Donc faire une fausse declaration ... c'est cela que vous voulez dire ?
vous etes sur un site de droit !
Lors de la réclamation, comment comptez vous justifier cette entree et remise de clef, 1 an apres, une attestation edf et de votre assurance au 01/02/2016 et non 2015 ?
Et que votre proprietaire declare des loyers depuis 2015 à votre nom ?
Donc faire une fausse declaration ... c'est cela que vous voulez dire ?
vous etes sur un site de droit !
Lors de la réclamation, comment comptez vous justifier cette entree et remise de clef, 1 an apres, une attestation edf et de votre assurance au 01/02/2016 et non 2015 ?
Et que votre proprietaire declare des loyers depuis 2015 à votre nom ?
18 août 2016 à 16:12
Je ne sais pas pour mon propriétaire, je passe par une agence immobilière, je suppose qu'il m'a déclarée oui à compter de février 2015.
Ce que je cherche à savoir, c'est ce que j'aurais dû faire (déclarer mon changement d'adresse plus tôt et payer une taxe d'habitation secondaire ou pas) )ou bien ce que je dois faire de suite ou l'an prochain pour la prochaine déclaration de revenus.
Je vous remercie