Taxe d'habitation et déPACS

saskia1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016 - 18 août 2016 à 12:29
saskia1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016 - 18 août 2016 à 16:12
Bonjour à tous,

Je vais essayer d'être succinte dans l'exposé de ma situation.
J'ai emménagé en février 2015 dans un nouveau logement suite à une décision dans ma vie de couple. Toutefois mon conjoint et moi sommes restés pacsés et en couple jusqu'au 1er mars 2016 (date officielle de rupture de PACS), mon ancien conjoint est resté quant à lui dans notre logement.
J'ai donc aux yeux de la loi et des impôts quitter le domicile conjugal et fiscal.
N'occupant pas le logement au 1er janvier 2015 je ne me suis pas acquittée de la taxe d'habitation mais ai contribué à celle de mon domicile conjugal et fiscal.
Toutefois je n'ai pas indiqué sur notre déclaration de revenus commune de 2016 pour les revenus de 2015 mon changement d'adresse étant donné que nous étions toujours pacsés.
Dois-je le faire désormais ou dois-je attendre la déclaration de revenus de l'an prochain?
Mon propriétaire a dû me déclarer comme résidente au 1er janvier 2016, je vais donc recevoir à ce titre un avis de taxe d'habitation.
Si je dois le faire maintenant, puis-je déclarer que j'occupe ce logement depuis février 2016 et non février 2015?
J'ai pu lire sur des forums que j'aurais dû déclarer mon adresse actuelle comme résidence secondaire au vu de mon PACS?
Je vous remercie de m'éclairer
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1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
18 août 2016 à 13:22
Si je dois le faire maintenant, puis-je déclarer que j'occupe ce logement depuis février 2016 et non février 2015? 
Donc faire une fausse declaration ... c'est cela que vous voulez dire ?
vous etes sur un site de droit !
Lors de la réclamation, comment comptez vous justifier cette entree et remise de clef, 1 an apres, une attestation edf et de votre assurance au 01/02/2016 et non 2015 ?
Et que votre proprietaire declare des loyers depuis 2015 à votre nom ?
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saskia1 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 18 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 18 août 2016
18 août 2016 à 16:12
je vous prie de bien vouloir omettre ma question sur le différé de mon entrée dans les lieux....
Je ne sais pas pour mon propriétaire, je passe par une agence immobilière, je suppose qu'il m'a déclarée oui à compter de février 2015.
Ce que je cherche à savoir, c'est ce que j'aurais dû faire (déclarer mon changement d'adresse plus tôt et payer une taxe d'habitation secondaire ou pas) )ou bien ce que je dois faire de suite ou l'an prochain pour la prochaine déclaration de revenus.
Je vous remercie
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