Consensus,astria
Cindy Delsard
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17 août 2016 à 08:51
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 17 août 2016 à 09:26
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 17 août 2016 à 09:26
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Afrikarnak
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20 décembre 2024
12 096
17 août 2016 à 09:26
17 août 2016 à 09:26
Bonjour
ATTENTION!! Ne jamais envoyer un 'paquet' de chèques! Ceux ci peuvent légalement être encaissés dès leur réception (Qu'importe les dates qui y seraient portées..).
1- Un mineur ne peut 'contracter'. En conséquence de quoi un éventuel Contrat serait nul..
2- En l'absence de Jugement et si cette dette remonte à plus de 5 ans il y aurait prescription/forclusion.
Cette supposée dette te semble t'elle plausible? Etais tu en location lorsque tu avais 16 ans et plus?
Conseil: ne pas donner suite sans en savoir plus. Si aucun Jugement ne t'est signifié tu laisses braire.. Ne s'agirait il pas encore d'une erreur (Homonymie..)??
Tiens un cas un peu similaire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4467367-avis-de-mise-en-demeure-apres-7-ans#4
Consensus est une Officine de Recouvrement agissant à l'amiable. Les relances n'ont pas à être envoyées par LRAR. Par contre elles doivent respecter la forme prévue par le R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2012-06-03/
Entre nous 8k€ semble un peu 'gonflé' par des intérêts dont la majeure partie serait prescrite par 5 ans..
Wait&see..
A+
ATTENTION!! Ne jamais envoyer un 'paquet' de chèques! Ceux ci peuvent légalement être encaissés dès leur réception (Qu'importe les dates qui y seraient portées..).
1- Un mineur ne peut 'contracter'. En conséquence de quoi un éventuel Contrat serait nul..
2- En l'absence de Jugement et si cette dette remonte à plus de 5 ans il y aurait prescription/forclusion.
Cette supposée dette te semble t'elle plausible? Etais tu en location lorsque tu avais 16 ans et plus?
Conseil: ne pas donner suite sans en savoir plus. Si aucun Jugement ne t'est signifié tu laisses braire.. Ne s'agirait il pas encore d'une erreur (Homonymie..)??
Tiens un cas un peu similaire:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4467367-avis-de-mise-en-demeure-apres-7-ans#4
Consensus est une Officine de Recouvrement agissant à l'amiable. Les relances n'ont pas à être envoyées par LRAR. Par contre elles doivent respecter la forme prévue par le R124-4 du Code des Procédures Civiles d'Exécution:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000025938360/2012-06-03/
Entre nous 8k€ semble un peu 'gonflé' par des intérêts dont la majeure partie serait prescrite par 5 ans..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...