Fraude sur ma C B Quel est le délai légal de remboursement ?

Bonjour,
Quel est le délai légal de remboursement suite à la fraude sur ma carte bancaire en ma possession et sans code ?

2 réponses

  1. Modérateur
    Quel type de fraude...
    Le genre de fraude ou vous cochez une petite case disant 'j'ai lu et j'accepte les conditions de vente, en particulier la ligne ou j'offre mon ame immortelle ainsi que mon premier né au fournisseur de ce service' ?
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    1. non ce sont des retraits étrangers, sans intervention de ma part et donc sans code je suis en possession de ma carte annullée depuis ma réclamation. Merci
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    2. Contributeur
      Bonjour,

      Dans quel pays ?

      Selon le CMF, le remboursement doit se faire immédiatement. Malheureusement, juridiquement la notion d'immédiat n'est pas définie... Il est d'usage de considérer un mois comme délai maximum.
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  2. pour un retrait en France inférieur à 500€ c'est immédiat par contre pour un retrait à l'étranger ou en France >500€ compte tenu du nombre de fraudes actuellement en cours vous pouvez comptez environ 3 mois car les banques sont débordées et ne peuvent plus assumer le flux !!
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