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Fraude sur ma C B Quel est le délai légal de remboursement ?

Didier -  
BANKJOB Messages postés 1278 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Quel est le délai légal de remboursement suite à la fraude sur ma carte bancaire en ma possession et sans code ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
dna.factory Messages postés 19839 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   13 950
 
Quel type de fraude...
Le genre de fraude ou vous cochez une petite case disant 'j'ai lu et j'accepte les conditions de vente, en particulier la ligne ou j'offre mon ame immortelle ainsi que mon premier né au fournisseur de ce service' ?
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Dipana49 Messages postés 1 Statut Membre
 
non ce sont des retraits étrangers, sans intervention de ma part et donc sans code je suis en possession de ma carte annullée depuis ma réclamation. Merci
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fiddy Messages postés 441 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   219
 
Bonjour,

Dans quel pays ?

Selon le CMF, le remboursement doit se faire immédiatement. Malheureusement, juridiquement la notion d'immédiat n'est pas définie... Il est d'usage de considérer un mois comme délai maximum.
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Réponse 2 / 2
BANKJOB Messages postés 1278 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   356
 
pour un retrait en France inférieur à 500€ c'est immédiat par contre pour un retrait à l'étranger ou en France >500€ compte tenu du nombre de fraudes actuellement en cours vous pouvez comptez environ 3 mois car les banques sont débordées et ne peuvent plus assumer le flux !!
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