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2 réponses
Quel type de fraude...
Le genre de fraude ou vous cochez une petite case disant 'j'ai lu et j'accepte les conditions de vente, en particulier la ligne ou j'offre mon ame immortelle ainsi que mon premier né au fournisseur de ce service' ?
Le genre de fraude ou vous cochez une petite case disant 'j'ai lu et j'accepte les conditions de vente, en particulier la ligne ou j'offre mon ame immortelle ainsi que mon premier né au fournisseur de ce service' ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans quel pays ?
Selon le CMF, le remboursement doit se faire immédiatement. Malheureusement, juridiquement la notion d'immédiat n'est pas définie... Il est d'usage de considérer un mois comme délai maximum.