Fraude sur ma C B Quel est le délai légal de remboursement ?

Didier - 16 août 2016 à 13:13
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 10 sept. 2016 à 22:47
Bonjour,
Quel est le délai légal de remboursement suite à la fraude sur ma carte bancaire en ma possession et sans code ?

2 réponses

dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 12 390
16 août 2016 à 13:26
Quel type de fraude...
Le genre de fraude ou vous cochez une petite case disant 'j'ai lu et j'accepte les conditions de vente, en particulier la ligne ou j'offre mon ame immortelle ainsi que mon premier né au fournisseur de ce service' ?
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Dipana49 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 16 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 août 2016
16 août 2016 à 13:30
non ce sont des retraits étrangers, sans intervention de ma part et donc sans code je suis en possession de ma carte annullée depuis ma réclamation. Merci
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fiddy Messages postés 11069 Date d'inscription samedi 5 mai 2007 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2022 218
22 août 2016 à 16:15
Bonjour,

Dans quel pays ?

Selon le CMF, le remboursement doit se faire immédiatement. Malheureusement, juridiquement la notion d'immédiat n'est pas définie... Il est d'usage de considérer un mois comme délai maximum.
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BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 358
10 sept. 2016 à 22:47
pour un retrait en France inférieur à 500€ c'est immédiat par contre pour un retrait à l'étranger ou en France >500€ compte tenu du nombre de fraudes actuellement en cours vous pouvez comptez environ 3 mois car les banques sont débordées et ne peuvent plus assumer le flux !!
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