Fraude sur ma C B Quel est le délai légal de remboursement ?
Didier
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16 août 2016 à 13:13
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 10 sept. 2016 à 22:47
BANKJOB Messages postés 1281 Date d'inscription dimanche 3 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2022 - 10 sept. 2016 à 22:47
Bonjour,
Quel est le délai légal de remboursement suite à la fraude sur ma carte bancaire en ma possession et sans code ?
Quel est le délai légal de remboursement suite à la fraude sur ma carte bancaire en ma possession et sans code ?
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2 réponses
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16 août 2016 à 13:26
16 août 2016 à 13:26
Quel type de fraude...
Le genre de fraude ou vous cochez une petite case disant 'j'ai lu et j'accepte les conditions de vente, en particulier la ligne ou j'offre mon ame immortelle ainsi que mon premier né au fournisseur de ce service' ?
Le genre de fraude ou vous cochez une petite case disant 'j'ai lu et j'accepte les conditions de vente, en particulier la ligne ou j'offre mon ame immortelle ainsi que mon premier né au fournisseur de ce service' ?
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10 sept. 2016 à 22:47
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pour un retrait en France inférieur à 500€ c'est immédiat par contre pour un retrait à l'étranger ou en France >500€ compte tenu du nombre de fraudes actuellement en cours vous pouvez comptez environ 3 mois car les banques sont débordées et ne peuvent plus assumer le flux !!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2016 à 13:30
22 août 2016 à 16:15
Dans quel pays ?
Selon le CMF, le remboursement doit se faire immédiatement. Malheureusement, juridiquement la notion d'immédiat n'est pas définie... Il est d'usage de considérer un mois comme délai maximum.