Acte unique ou pas
Abric30
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
je vais essayer d être clair car pas mal de questions en une fois..car le droit n est pas du tout mon domaine !!
Ma maman souhaite nous donner avec ma sœur, une villa composée de deux appartements.
-Quel est notre interêt financier ? Pensez vous que l estimation doit être faite sur l immeuble entier ou les parts individuels pour chacun des enfants...(je pense que le montant de la villa entière sera plus important que l addition des biens séparés). Ceci nécessite deux actes distincts ? plus cher ?
-Par qui faire réaliser l estim ? notaire , agence ? les deux ?...autre ?
- Actuellement les appartements sont loués et il sera ainsi jusqu'au décès de notre mère. A ton la possibilité dans l acte de préciser ça ainsi que la somme du loyer a percevoir pour elle jusqu’à son décès...ou autre moyens ?
- Ma sœur pourrait me proposer selon le cas d’acquérir sa part. Est ce que je peux convenir d'une "soulte" je sais pas si c est le mot... que je lui donnerai a intervalles et montants pas forcement régulier ? est ce possible ? autre solution ? Bien sur le montant du restant serait soldé au décès de ma mère.
D'avance merci pour votre aide et si vous avez d autres pistes...n hesitez pas à m'en faire part
Cordialement
je vais essayer d être clair car pas mal de questions en une fois..car le droit n est pas du tout mon domaine !!
Ma maman souhaite nous donner avec ma sœur, une villa composée de deux appartements.
-Quel est notre interêt financier ? Pensez vous que l estimation doit être faite sur l immeuble entier ou les parts individuels pour chacun des enfants...(je pense que le montant de la villa entière sera plus important que l addition des biens séparés). Ceci nécessite deux actes distincts ? plus cher ?
-Par qui faire réaliser l estim ? notaire , agence ? les deux ?...autre ?
- Actuellement les appartements sont loués et il sera ainsi jusqu'au décès de notre mère. A ton la possibilité dans l acte de préciser ça ainsi que la somme du loyer a percevoir pour elle jusqu’à son décès...ou autre moyens ?
- Ma sœur pourrait me proposer selon le cas d’acquérir sa part. Est ce que je peux convenir d'une "soulte" je sais pas si c est le mot... que je lui donnerai a intervalles et montants pas forcement régulier ? est ce possible ? autre solution ? Bien sur le montant du restant serait soldé au décès de ma mère.
D'avance merci pour votre aide et si vous avez d autres pistes...n hesitez pas à m'en faire part
Cordialement
1 réponse
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Ceci nécessite deux actes distincts ? plus cher ?
Telle n'est pas la question.
Cette ville composée de 2 appartements est-elle une copropriété composée de 2 lots distincts, 1 par appartement ?-
Bonjour
non il s’agit d'un lot unique . doit on le décomposer avant donation en deux lots distincts si cela est possible? le jardin devant est une partie commune, comment faire ?- doit on le décomposer avant donation en deux lots distincts si cela est possible?
Evidemment.
le jardin devant est une partie commune, comment faire ?
Dans une co-propriété existe des parties.
Les parties privatives (personnelles) et des parties communes (collectives).
Le géomètre-expert saura très bien faire la division entre les 2 .
Ce n'est qu'à partir de la création de la copropriété que l'opération envisagée sera possible.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...