Succession très très complexe
tobi23
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15 août 2016 à 16:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2016 à 07:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 août 2016 à 07:24
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3 réponses
Bonsoir,
Bien que non entretenue, la maison n'est pas sans propriétaire.
S'ils n'entretiennent pas la maison, c'est leur problème ! Essayez de trouver les coordonnées des propriétaires, au moins l'un d'entre eux, et informez-le que vous vous intéressez à la maison.
En aucun cas vous n'avez le droit de vous installer dans la maison, vous vous doutez.
Bien que non entretenue, la maison n'est pas sans propriétaire.
S'ils n'entretiennent pas la maison, c'est leur problème ! Essayez de trouver les coordonnées des propriétaires, au moins l'un d'entre eux, et informez-le que vous vous intéressez à la maison.
En aucun cas vous n'avez le droit de vous installer dans la maison, vous vous doutez.
condorcet
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15 août 2016 à 22:36
15 août 2016 à 22:36
Pas besoin de me demander de me tourner vers la notaire en charge du dossier, celle-ci ne veut plus gérer ce dossier ingérable.
Et pour cause ?
Aucun héritier n'ayant revendiquée la succession, le notaire ne peut s'auto saisir.
Cette hérédité est en situation de vacance.
Faites les démarches nécessaires afin qu'un jugement constate cet état de vacance et désigne l'administration France-Domaine dans la fonction de curateur.
http://www.mugarra-associes.notaires.fr/ftp/article/77/Les_successions_vacantes.pdf
Article 809 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Article 809-1 .
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Et pour cause ?
Aucun héritier n'ayant revendiquée la succession, le notaire ne peut s'auto saisir.
Cette hérédité est en situation de vacance.
Faites les démarches nécessaires afin qu'un jugement constate cet état de vacance et désigne l'administration France-Domaine dans la fonction de curateur.
http://www.mugarra-associes.notaires.fr/ftp/article/77/Les_successions_vacantes.pdf
Article 809 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Article 809-1 .
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Merci beaucoup pour votre réponse elle m'est fort utile.
Et comment moi simple intéressé pour l'achat de cette maison puis je faire pour lancer une procédure ? Je n'ai pas trouver sur internet quel démarche faire exactement (formulaire à remplir, allez directement au tribunal ...) pour aboutir à cette vente.
De plus dernière question (si je puis me permettre), même si je fait toute ces démarche et que cela aboutit par la vente du bien, je présume que je n'aurais aucune priorité sur l'achat ?
Merci beaucoup pour vos réponse Cdt
Et comment moi simple intéressé pour l'achat de cette maison puis je faire pour lancer une procédure ? Je n'ai pas trouver sur internet quel démarche faire exactement (formulaire à remplir, allez directement au tribunal ...) pour aboutir à cette vente.
De plus dernière question (si je puis me permettre), même si je fait toute ces démarche et que cela aboutit par la vente du bien, je présume que je n'aurais aucune priorité sur l'achat ?
Merci beaucoup pour vos réponse Cdt
condorcet
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Tobi23
Modifié par condorcet le 16/08/2016 à 08:04
Modifié par condorcet le 16/08/2016 à 08:04
Et comment moi simple intéressé pour l'achat de cette maison puis je faire pour lancer une procédure ?
En premier lieu, il serait souhaitable d'associer à votre démarche la fille , toujours en vie, de la dame décédée en 1997, dont l'action est paralysée par l'absence de représentants de la succession du monsieur décédé en 1999.
Elle se retrouve dans l'indivision sans interlocuteur, puisque les frères du défunt sont à leur tour décédés sans avoir revendiqué leurs droits dans la succession de leur frère, et, que leurs descendants, s'ils existent, ce que vous ne savez pas sont inconnus, ne se sont jamais manifestés.
Elle est donc la première "personne intéressée" décrite dans l'article 809-1 du code civil, ci-dessus reproduit.
Je n'ai pas trouver sur internet quel démarche faire exactement (formulaire à remplir, allez directement au tribunal ...) pour aboutir à cette vente.
L'objectif premier n'est pas la vente mais celui d'obtenir un jugement déclarant la succession vacante et la nomination d'un curateur pour la représenter dans les opérations de règlement de l'hérédité et la vente du patrimoine immobilier qui en dépend.
Il n'existe pas de formulaire.
Cette fille, représentant la succession de la dame et vous pouvez, ensemble, adresser un courrier au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Si le procureur ne peut y donner suite, vous avez la possibilité d'agir par l'intermédiaire d'un avocat ce qui, bien sûr, va générer quelques frais pouvant être évités en sollicitant le concours du Parquet, ledit procureur peut saisir lui-même le tribunal.
je présume que je n'aurais aucune priorité sur l'achat ?
Il est prévu une vente par adjudication aux enchères publiques, mais cette procédure est longue.
Lorsqu'il n'y a pas de passif dans la succession, le Domaine consent une cession de gré à gré.
La fille obtenant la part du produit de la vente devant lui revenir et le Domaine également.
En premier lieu, il serait souhaitable d'associer à votre démarche la fille , toujours en vie, de la dame décédée en 1997, dont l'action est paralysée par l'absence de représentants de la succession du monsieur décédé en 1999.
Elle se retrouve dans l'indivision sans interlocuteur, puisque les frères du défunt sont à leur tour décédés sans avoir revendiqué leurs droits dans la succession de leur frère, et, que leurs descendants, s'ils existent, ce que vous ne savez pas sont inconnus, ne se sont jamais manifestés.
Elle est donc la première "personne intéressée" décrite dans l'article 809-1 du code civil, ci-dessus reproduit.
Je n'ai pas trouver sur internet quel démarche faire exactement (formulaire à remplir, allez directement au tribunal ...) pour aboutir à cette vente.
L'objectif premier n'est pas la vente mais celui d'obtenir un jugement déclarant la succession vacante et la nomination d'un curateur pour la représenter dans les opérations de règlement de l'hérédité et la vente du patrimoine immobilier qui en dépend.
Il n'existe pas de formulaire.
Cette fille, représentant la succession de la dame et vous pouvez, ensemble, adresser un courrier au Procureur de la République près le tribunal de grande instance dont dépendait le domicile du défunt.
Si le procureur ne peut y donner suite, vous avez la possibilité d'agir par l'intermédiaire d'un avocat ce qui, bien sûr, va générer quelques frais pouvant être évités en sollicitant le concours du Parquet, ledit procureur peut saisir lui-même le tribunal.
je présume que je n'aurais aucune priorité sur l'achat ?
Il est prévu une vente par adjudication aux enchères publiques, mais cette procédure est longue.
Lorsqu'il n'y a pas de passif dans la succession, le Domaine consent une cession de gré à gré.
La fille obtenant la part du produit de la vente devant lui revenir et le Domaine également.
Utilisateur anonyme
15 août 2016 à 17:11
15 août 2016 à 17:11
Bonjour,
Après 17 ans, la valeur de la maison doit être faible.
Si vous ne parvenez pas à retrouver les héritiers, il faut s'écarter du droit pur et être pragmatique.
Puisque le bien est sans propriétaire qui se comporte comme tel, installez-vous.
Prenez des photos de l'état de la maison.
Conservez toutes vos factures de travaux.
Le temps fera son oeuvre.
Cordialement
Après 17 ans, la valeur de la maison doit être faible.
Si vous ne parvenez pas à retrouver les héritiers, il faut s'écarter du droit pur et être pragmatique.
Puisque le bien est sans propriétaire qui se comporte comme tel, installez-vous.
Prenez des photos de l'état de la maison.
Conservez toutes vos factures de travaux.
Le temps fera son oeuvre.
Cordialement
roudoudou22
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29 mars 2023
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15 août 2016 à 18:11
15 août 2016 à 18:11
Alors là, pour être audacieux c'est audacieux, c'est même intrépide La violation de domicile vous connaissez ?
Oui moi même je veut faire ça dans les règles. Faire une offre certe.
Mais qui sont les héritiers ... La fille ? Les enfants des frères du défunt ? Vu qu'ils étaient 6 frères avec des enfants, je vais me retrouver avec 40 héritiers !!!
C'est pour ça que je voudrais savoir qui sont les héritiers théoriquement pour ensuite pousser mes recherches
Cdt
Mais qui sont les héritiers ... La fille ? Les enfants des frères du défunt ? Vu qu'ils étaient 6 frères avec des enfants, je vais me retrouver avec 40 héritiers !!!
C'est pour ça que je voudrais savoir qui sont les héritiers théoriquement pour ensuite pousser mes recherches
Cdt
Etablissez au moins le contact avec la fille. Elle est propriétaire de la moitié de l'indivision.
Elle vous permettra ou non de vous installer dans les règles et d'éviter la violation de domicile. Même si cet endroit n'est plus un domicile, Gayomi a rappelé la règle de droit.
Avoir l'accord de tous les héritiers et les faire accepter avant que la maison ne soit une ruine, cela va être bien difficile.
Elle vous permettra ou non de vous installer dans les règles et d'éviter la violation de domicile. Même si cet endroit n'est plus un domicile, Gayomi a rappelé la règle de droit.
Avoir l'accord de tous les héritiers et les faire accepter avant que la maison ne soit une ruine, cela va être bien difficile.
Bonjour,
Tout d'abord merci de votre réponse, je ne souhaite pas m'installer dedans (enfin si une fois l'éventuel acquisition) mais l'acheter !!!
Cette maison est déjà une ruine, il faut tout refaire de plus cette maison présente un champignon appeler mérule !!!
Je me doute que la fille est héritière a 50% de la succession, ce que je n'arrive pas à savoir c'est qui est héritier en théorie de la seconde partie vu que tout mes frère du défunt sont au jour actuel décédés !!!
Sacrée affaire j'en conçoit
Tout d'abord merci de votre réponse, je ne souhaite pas m'installer dedans (enfin si une fois l'éventuel acquisition) mais l'acheter !!!
Cette maison est déjà une ruine, il faut tout refaire de plus cette maison présente un champignon appeler mérule !!!
Je me doute que la fille est héritière a 50% de la succession, ce que je n'arrive pas à savoir c'est qui est héritier en théorie de la seconde partie vu que tout mes frère du défunt sont au jour actuel décédés !!!
Sacrée affaire j'en conçoit
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 août 2016 à 19:01
15 août 2016 à 19:11
Le problème est plutot l'autre partie ...
15 août 2016 à 19:39