Conditions suspensives
xerev
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Bonjour,
Courant juin, j’ai signé un sous seing privé pour l’acquisition d’une maison avec comme condition suspensive, je cite « la présente vente est soumise à la condition suspensive qu’un éclatement cadastral soit réalisé afin de sortir la maison, ses annexes et jardin attenant, de la copropriété ». Il s’agit donc d’une maison avant acquisition faisant l’objet d’une copropriété horizontale. La date indiquée sur le compromis arrive bientôt à échéance (20 septembre) ; l’agent immobilier m’adresse un courrier pour prolonger la date de signature chez le notaire. Les démarches ont commencé pour sortir de la copropriété (géomètre, signatures des copropriétaires ..). Mais aucun acte authentique n’est encore réalisé aux services des hypothèques afin de valider cette décision. Question : ai-je le droit de refuser le report d’un mois pour signer l’acte authentique en faisant valoir que si au 20 septembre la condition suspensive n’a pas été levée (alors que les démarches sont en cours), je ne me porte plus acquéreur du bien sans devoir ni au vendeur ni à l’agent immobilier tout dédommagement financier ?
D’avance merci
Sincères salutations.
Xerev
Courant juin, j’ai signé un sous seing privé pour l’acquisition d’une maison avec comme condition suspensive, je cite « la présente vente est soumise à la condition suspensive qu’un éclatement cadastral soit réalisé afin de sortir la maison, ses annexes et jardin attenant, de la copropriété ». Il s’agit donc d’une maison avant acquisition faisant l’objet d’une copropriété horizontale. La date indiquée sur le compromis arrive bientôt à échéance (20 septembre) ; l’agent immobilier m’adresse un courrier pour prolonger la date de signature chez le notaire. Les démarches ont commencé pour sortir de la copropriété (géomètre, signatures des copropriétaires ..). Mais aucun acte authentique n’est encore réalisé aux services des hypothèques afin de valider cette décision. Question : ai-je le droit de refuser le report d’un mois pour signer l’acte authentique en faisant valoir que si au 20 septembre la condition suspensive n’a pas été levée (alors que les démarches sont en cours), je ne me porte plus acquéreur du bien sans devoir ni au vendeur ni à l’agent immobilier tout dédommagement financier ?
D’avance merci
Sincères salutations.
Xerev
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2 réponses
bonjour
3 mois pour sortir d'une indivision horizontale : c'est l'agence immobilière ou les notaires qui vous ont endormi comme cela ??
relisez votre compromis ( c'est fou ça on signe un document de 20 pages et on le range dans un tiroir ...) la réponse à votre question est dessus ( que se passe t'il en cas de dépassement de la date du 20 septembre ? ); nous sur le forum la boule de cristal est en rade ;=))
il y a aussi une date butoir de signature de l'acte, c'est surtout celle ci qu'il faut regarder car c'est la plus importante
3 mois pour sortir d'une indivision horizontale : c'est l'agence immobilière ou les notaires qui vous ont endormi comme cela ??
relisez votre compromis ( c'est fou ça on signe un document de 20 pages et on le range dans un tiroir ...) la réponse à votre question est dessus ( que se passe t'il en cas de dépassement de la date du 20 septembre ? ); nous sur le forum la boule de cristal est en rade ;=))
il y a aussi une date butoir de signature de l'acte, c'est surtout celle ci qu'il faut regarder car c'est la plus importante
Bonjour
Votre compromis comporte, d'après vos indications , une clause suspensive dont la date limite de réalisation est fixée au 20 septembre, mais , et cela est le plus important, cette clause est précisée comme étant non extinctive.
Cette précision indique en premier lieu que ce compromis n'est pas annulable de plein droit , pas plus qu'il ne devient pas systématiquement caduc si l'autre partie ne fait pas en sorte que la condition suspensive soit réalisée.La date indiquée est simplement le point de départ à partir duquel vous pouvez engager une action judiciaire en exécution forcée, après que le vendeur ait été sommé de venir signer l'acte authentique, ce qui donnera lieu à l'établissement d'un PV de carence si vous n'acceptez pas une prolongation .Ensuite, c'est le juge saisi éventuellement qui tranchera sur la suite à donner.
Vous ne pouvez vous dégager de votre engagement sans frais par une autre voie.
Votre compromis comporte, d'après vos indications , une clause suspensive dont la date limite de réalisation est fixée au 20 septembre, mais , et cela est le plus important, cette clause est précisée comme étant non extinctive.
Cette précision indique en premier lieu que ce compromis n'est pas annulable de plein droit , pas plus qu'il ne devient pas systématiquement caduc si l'autre partie ne fait pas en sorte que la condition suspensive soit réalisée.La date indiquée est simplement le point de départ à partir duquel vous pouvez engager une action judiciaire en exécution forcée, après que le vendeur ait été sommé de venir signer l'acte authentique, ce qui donnera lieu à l'établissement d'un PV de carence si vous n'acceptez pas une prolongation .Ensuite, c'est le juge saisi éventuellement qui tranchera sur la suite à donner.
Vous ne pouvez vous dégager de votre engagement sans frais par une autre voie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre commentaire mais cela ne me donne nullement un éclaircissement à ma question ; puis je refuser le prolongement de la date de réitération alors que la condition suspensive à cette date prévue ne sera pas levée mais seulement en cours de traitement. Et ceci sans pénalités financières.
D'avance merci
Salutations
Relisez la réponse de Kasom
relisez votre compromis ( c'est fou ça on signe un document de 20 pages et on le range dans un tiroir ...) la réponse à votre question est dessus ( que se passe t'il en cas de dépassement de la date du 20 septembre ? );
La réponse est dans votre compromis.
La clause suspensive de sortie de la copropriété n'est aucunement liée à la date du 20 septembre. Cette date est visiblement celle de la date butoir.
Que se passe t'il a compter de cette date ? Votre compromis vous le dit.
merci pour votre réponse.
cordialement
il ne pourra pas venir, vous serez alors ( et seulement à ce moment là ) libéré de votre compromis sans pénalités
Merci pour la réponse
Cordialement