Declaration fin de chantier non envoyée depuis 30ans
Résolu
challiette
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Lorsque mon père de 92 ans a voulu mettre en vente une petite maison qu'il a lui même construite , le notaire lui a demandé le certificat de début de chantier, de fin de chantier et de conformité .
La maison a été construite conformément au permis de construire mais en fouillant dans le dossier, il s'est aperçu qu'il n'avait pas renvoyé le formulaire de fin de chantier et de conformité .Ces documents sont restés dans le dossier depuis 30ans
Il paye régulièrement sa taxe foncière et sa taxe d'habitation
Peut-on quand même transmettre les documents si longtemps après? , est-ce que cela peut faire obstacle à la vente?
Merci de répondre,
Cordialement
Lorsque mon père de 92 ans a voulu mettre en vente une petite maison qu'il a lui même construite , le notaire lui a demandé le certificat de début de chantier, de fin de chantier et de conformité .
La maison a été construite conformément au permis de construire mais en fouillant dans le dossier, il s'est aperçu qu'il n'avait pas renvoyé le formulaire de fin de chantier et de conformité .Ces documents sont restés dans le dossier depuis 30ans
Il paye régulièrement sa taxe foncière et sa taxe d'habitation
Peut-on quand même transmettre les documents si longtemps après? , est-ce que cela peut faire obstacle à la vente?
Merci de répondre,
Cordialement
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