Declaration fin de chantier non envoyée depuis 30ans [Résolu]

challiette - 15 août 2016 à 15:14 - Dernière réponse : Josh Randall 18978 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention
- 15 août 2016 à 23:39
Bonjour,
Lorsque mon père de 92 ans a voulu mettre en vente une petite maison qu'il a lui même construite , le notaire lui a demandé le certificat de début de chantier, de fin de chantier et de conformité .
La maison a été construite conformément au permis de construire mais en fouillant dans le dossier, il s'est aperçu qu'il n'avait pas renvoyé le formulaire de fin de chantier et de conformité .Ces documents sont restés dans le dossier depuis 30ans
Il paye régulièrement sa taxe foncière et sa taxe d'habitation
Peut-on quand même transmettre les documents si longtemps après? , est-ce que cela peut faire obstacle à la vente?
Merci de répondre,
Cordialement
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Josh Randall 18978 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 21 septembre 2018 Dernière intervention - 15 août 2016 à 23:39
6
Merci
Bonjour

L'absence de ces documents ne fait aucunement obstacle à la vente. Et rien ne sert de les transmettre aujourd'hui en mairie.

Merci Josh Randall 6

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