Nordnet rajoute 8€ de frais
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lafontade
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de mon inscription à Nordnet, fournisseur d'accès, j'ai rayé la mention prélèvement automatique.
Sauf que malgré mes divers appels téléphoniques, Nordnet refuse d'être payé par carte bancaire ou autre. Tous les mois ils rajoute 8€ de frais
Dois-je m'y soumettre?
Merci pour votre information
cordialement
Lors de mon inscription à Nordnet, fournisseur d'accès, j'ai rayé la mention prélèvement automatique.
Sauf que malgré mes divers appels téléphoniques, Nordnet refuse d'être payé par carte bancaire ou autre. Tous les mois ils rajoute 8€ de frais
Dois-je m'y soumettre?
Merci pour votre information
cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour votre réponse
cordialement
A mon sens oui c'est légal (Aucun Texte ne l'interdit..).
Si le prélèvement automatique est bien spécifié dans les CGV ceci a force de Loi. C'est donc une 'obligation' de par l'acceptation entière des CGV lors de la 'signature'..
Le Client n'acceptant pas la clause de Prélèvement Automatique peut refuser de signer le Contrat.
Par ailleurs il existe un moyen alternatif de paiement qui ne peut être refusé par la Société:
Le règlement en espèces (Dès lors que le montant n'excède pas le plafond légal..
Le lieu de paiement est indiqué par:
Code Civil L1247
Le paiement doit être exécuté dans le lieu désigné par la convention. Si le lieu n'y est pas désigné, le paiement, lorsqu'il s'agit d'un corps certain et déterminé, doit être fait dans le lieu où était, au temps de l'obligation, la chose qui en fait l'objet.
..............................................................
Hors ces cas, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
En général il s'agit du Siège Social de l'Entreprise.. Imaginons la tête du Staff si des centaines de clients venaient régler sur place.. Le Client doit faire l'appoint (CMF L112-5).
A+
Je réside dans un lieu où le choix d'un fournisseur d'accès n'existe pas, donc abus de pouvoir
merci
Tu peux toujours interroger la DDPP..
A+