Droit de passage ou de servitude
lulu017
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BmV Messages postés 98520 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons une maison mitoyenne de 1882 ancienne corps ferme , on a un droit de passage pour pouvoir rentre sur notre terrain avant ancien propriétaire nous avais laisse 6 m de large le nouveau propriétaire a raccourci est nous laisse 2m90 de large en y mettent de tonne a eau en sachant que sur se droit de passage il y a une courbe nous avons acquérir un camping car de 7m 30 a t'il le droit de nous raccourcir se droit de passage car avec le camping car nous ne pouvons rentrer cas pas d'homme quel recourt a ton Merci de me répondre
nous avons une maison mitoyenne de 1882 ancienne corps ferme , on a un droit de passage pour pouvoir rentre sur notre terrain avant ancien propriétaire nous avais laisse 6 m de large le nouveau propriétaire a raccourci est nous laisse 2m90 de large en y mettent de tonne a eau en sachant que sur se droit de passage il y a une courbe nous avons acquérir un camping car de 7m 30 a t'il le droit de nous raccourcir se droit de passage car avec le camping car nous ne pouvons rentrer cas pas d'homme quel recourt a ton Merci de me répondre
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2 réponses
"L'accès doit être d'au moins 4m " : non, la largeur de la servitude doit être celle qui est notée dans l'acte de vente ou d'achat du terrain.
C'est donc cela qu'il faut vérifier.
Une servitude est en effet inscrite non pas entre deux personnes mais entre deux immeubles.
Quatre mètres c'est la largeur généralement imposée dans les PLU pour un accès à une nouvelle construction sans qu'il n'y ait nécessairement de servitude.
C'est donc cela qu'il faut vérifier.
Une servitude est en effet inscrite non pas entre deux personnes mais entre deux immeubles.
Quatre mètres c'est la largeur généralement imposée dans les PLU pour un accès à une nouvelle construction sans qu'il n'y ait nécessairement de servitude.
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