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5 réponses
condorcet
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21 juin 2023
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14 août 2016 à 11:31
14 août 2016 à 11:31
Pouvez-vous nous donner une explication claire car il y a des contradictions dans ce que je peux lire.
Le droit de retour peut s'exercer différemment selon les 2 éventualités prévues par l'article 951 du code civil, en cas de prédécès :
1-du donataire, le seul bénéficiaire de la donation;
2-du bénéficiaire et de ses descendants.
Les brus et gendres ne sont pas des descendants.
Comment peut-on savoir si l'on va s'entendre avec son petit fils ?
Néanmoins, il est plus prudent de s'en tenir au 1 er. cas du prédécés du donataire car l'on ne sait jamais quelle sera l'attitude du (ou des descendants).
Ce droit de retour doit être exercé dans les 5 ans du décès.
Ce délai donne le temps nécessaire aux donateurs de réfléchir et de décider en toute connaissance.
(Copier-coller)
Article 951 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Relisez cette clause relative au droit de retour.
Au besoin faites-la modifier selon vos souhaits.
Le droit de retour peut s'exercer différemment selon les 2 éventualités prévues par l'article 951 du code civil, en cas de prédécès :
1-du donataire, le seul bénéficiaire de la donation;
2-du bénéficiaire et de ses descendants.
Les brus et gendres ne sont pas des descendants.
Comment peut-on savoir si l'on va s'entendre avec son petit fils ?
Néanmoins, il est plus prudent de s'en tenir au 1 er. cas du prédécés du donataire car l'on ne sait jamais quelle sera l'attitude du (ou des descendants).
Ce droit de retour doit être exercé dans les 5 ans du décès.
Ce délai donne le temps nécessaire aux donateurs de réfléchir et de décider en toute connaissance.
(Copier-coller)
Article 951 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Relisez cette clause relative au droit de retour.
Au besoin faites-la modifier selon vos souhaits.
Merci bcp Condorcet pour vos éclaircissements. Vous avez raison, dans les textes ce n'est jamais clair, il faut constamment poser les bonnes questions. En tout cas, je vais corriger cette anomalie - je pourrai toujours revenir sur la question le moment venu. On est jamais trop prudent !
condorcet
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14 août 2016 à 23:30
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dans les textes ce n'est jamais clair,
Bref dans sa rédaction,le texte de l'article 951 est très clair.
Il suffit de savoir le lire.
Les 2 possibilités sont affichées en toutes lettres.
Si vous aviez posé la question sur le portée de ce droit de retour à votre notaire, vous auriez eu de sa part la même réponse.
Bref dans sa rédaction,le texte de l'article 951 est très clair.
Il suffit de savoir le lire.
Les 2 possibilités sont affichées en toutes lettres.
Si vous aviez posé la question sur le portée de ce droit de retour à votre notaire, vous auriez eu de sa part la même réponse.
Je voulais dire par là que lorsqu'on consulte le journal NOTRE TEMPS, ça n'est jamais clair et je leur ai fait la remarque plusieurs fois et de plus, parfois c'est faux. Par exemple : il est noté sur l'acte de donation que mon fils n'a pas le droit d'hypothéquer notre maison. Dans NOTRE TEMPS de cette semaine il est dit que le donataire a le droit d'hypothéquer la maison mais il n'a pas le droit de nous mettre à la porte. C'est quand même grave ou alors les lois ont une fois de plus changé et nous ne sommes pas au courant.
condorcet
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Modifié par condorcet le 15/08/2016 à 10:34
Modifié par condorcet le 15/08/2016 à 10:34
il est noté sur l'acte de donation que mon fils n'a pas le droit d'hypothéquer notre maison
Cette prohibition est toujours d'actualité.
Le donataire ne peut donner, vendre ou hypothéquer le bien donné durant le vie du donateur, tout simplement pour lui permettre de sauvegarder son éventuel droit de retour.
Vous devriez retrouver traces de ces interdictions dans votre acte de donation.
il est dit que le donataire a le droit d'hypothéquer la maison mais il n'a pas le droit de nous mettre à la porte.
Si le donataire lève l'interdiction le bien donné peut quand-même être hypothéqué.
Quand au maintien du donateur dans les lieux cela dépend essentiellement de la nature des droits transmis.
Si la donation porte uniquement sur le nue-propriété, le donateur conservant l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours, peut y maintenir son domicile ou louer.
Si elle porte sur la pleine propriété, il est évident que le donateur ne détenant plus aucun droit dans la propriété sa présence n'est plus légitime.
La bonne réponse à votre question est de connaître la nature des droits transmis à votre fils par donation.
Généralement les donateurs conservent l'usufruit.
(Prudence est mère de sûreté)
C'est quand même grave ou alors les lois ont une fois de plus changé et nous ne sommes pas au courant.
L'évolution de la loi suit celle de la société humaine !
Vingt ans en arrière, qui aurait pu imaginer qu'un jour le mariage pour tous ne soit plus un voeu pieux ?
Et cela procure surtout des voix aux élections !!!
Quant à suivre cette évolution, le présent forum s'y emploie.
Cette prohibition est toujours d'actualité.
Le donataire ne peut donner, vendre ou hypothéquer le bien donné durant le vie du donateur, tout simplement pour lui permettre de sauvegarder son éventuel droit de retour.
Vous devriez retrouver traces de ces interdictions dans votre acte de donation.
il est dit que le donataire a le droit d'hypothéquer la maison mais il n'a pas le droit de nous mettre à la porte.
Si le donataire lève l'interdiction le bien donné peut quand-même être hypothéqué.
Quand au maintien du donateur dans les lieux cela dépend essentiellement de la nature des droits transmis.
Si la donation porte uniquement sur le nue-propriété, le donateur conservant l'usufruit jusqu'à la fin de ses jours, peut y maintenir son domicile ou louer.
Si elle porte sur la pleine propriété, il est évident que le donateur ne détenant plus aucun droit dans la propriété sa présence n'est plus légitime.
La bonne réponse à votre question est de connaître la nature des droits transmis à votre fils par donation.
Généralement les donateurs conservent l'usufruit.
(Prudence est mère de sûreté)
C'est quand même grave ou alors les lois ont une fois de plus changé et nous ne sommes pas au courant.
L'évolution de la loi suit celle de la société humaine !
Vingt ans en arrière, qui aurait pu imaginer qu'un jour le mariage pour tous ne soit plus un voeu pieux ?
Et cela procure surtout des voix aux élections !!!
Quant à suivre cette évolution, le présent forum s'y emploie.
"Dans NOTRE TEMPS"
Je lis la rubrique juridique de ce type de magazine lorsque j'en ai l'occasion et il est rare de ne pas y lire de boulettes ! Soit les articles sont vraiment erronés soit le rédacteur veut tellement faire court que des éléments qui changent complètement la donne sont omis. C'est source de méprise et bien dommage.
Il m'est d'ailleurs arrivé de vouloir rétablir la vérité et qu'on me brandisse le magazine en me disant que je me trompais puisque c'était écrit "là"...
Je lis la rubrique juridique de ce type de magazine lorsque j'en ai l'occasion et il est rare de ne pas y lire de boulettes ! Soit les articles sont vraiment erronés soit le rédacteur veut tellement faire court que des éléments qui changent complètement la donne sont omis. C'est source de méprise et bien dommage.
Il m'est d'ailleurs arrivé de vouloir rétablir la vérité et qu'on me brandisse le magazine en me disant que je me trompais puisque c'était écrit "là"...
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Posez votre question
J'écris régulièrement dans cette rubrique et j'ai souvent dit sur les forums que NOTRE TEMPS n'allait jamais au fond du problème à se demander s'ils n'en faisaient pas exprès. Concernant des sujets comme les successions, il y a tout intérêt à être au courant des lois car même mon notaire ne m'avait pas parlé du droit de retour conventionnel. Elle m'avait dit "de toutes façons, si votre fils meurt avant vous, votre belle fille aura droit à 1/4 de la succession (cela dépend évidemment du contrat de mariage que mon fils contractera et dans son cas il y a tout intérêt à ce que ce soit sous le régime de la séparation de bien étant donné que c'est de notre côté que les biens viendront.
Bref, pour le moment, on se fait du souci pour rien car il n'a pas de copine, etc..; mais ce que je souhaite c'est qu'il ne se fasse pas "blouser". Merci pour votre intervention ainsi celle de Condorcet.
Bref, pour le moment, on se fait du souci pour rien car il n'a pas de copine, etc..; mais ce que je souhaite c'est qu'il ne se fasse pas "blouser". Merci pour votre intervention ainsi celle de Condorcet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2016 à 15:29
"RESERVE DU DROIT DE RETOUR : Le DONATEUR fait expresse réserve à son profit du droit de retour sur le ou les BIENS présentement donnés ou ceux qui en seront la représentation conformément aux articles 951 et 952 du Code Civil, pour le cas où le DONATAIRE viendrait à décéder sans postérité avant lui et pour le cas encore, où les enfants ou descendants du donataire viendraient eux-mêles à décéder sans postérité avant le donateur."
J'ai bien l'impression que si mon fils devait avoir un enfant et que mon fis décède avant son enfants, nos biens reviendraient à cet enfant. Si nous pouvons corriger cette anomalie, nous le ferons dès que possible.
14 août 2016 à 16:46
Ce n'est pas seulement une impression mais une certitude.
Comme la majorité des donations, les tenants et aboutissants de cette clause ne sont jamais expliqués correctement.
Nombre de problèmes surgissent et sont exposés régulièrement sur ce forum.
Si nous pouvons corriger cette anomalie, nous le ferons dès que possible.
Un acte rectificatif peut parfaitement être reçu par le même notaire et publié au service de la publicité foncière.