Mon ex veut me supprimer du bail de location
nouzabel
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 août 2016 à 05:54
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Kallice
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lundi 15 août 2016
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16 août 2016 à 01:25
16 août 2016 à 01:25
Bonjour,
Sachant qu'un couple marié est solidairement responsable à l'égard des loyers impayés, il est dans votre intérêt de signaler à votre ancien propriétaire votre divorce, tout en donnant votre congé personnel pour cette location (votre congé est sans effet pour le locataire restant dans les lieux (il faut le congé de l'ensemble des locataires pour être valable).
Faites vos démarches par courrier recommandé de préférence, et garder bien une copie des documents.
Il est dans votre intérêt que votre ancien propriétaire l'accepte sans autre formalité, dans la mesure où votre divorce n'est pas enregistré administrativement.
Références :
Paiement des loyers. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement des loyers et des charges. Cette solidarité ne prend fin qu'au jour de la transcription du jugement de divorce, et ce, même si l'un des deux époux a quitté les lieux ou qu'il a donné congé dans le but d'engager une procédure de divorce.
Résiliation du bail. Un seul époux ne peut pas, sans le consentement de l'autre, résilier le bail du logement familial (article 215 du Code civil). Autrement dit, le congé envoyé par un seul époux est inopérant vis-à-vis de l'autre qui peut alors en demander l'annulation.
En effet, ce n'est que lorsque le jugement de divorce est prononcé par le juge et que la mention est reproduite sur les registres de l'état civil, que le bailleur est tenu de s'y conformer.
Votre conjoint doit alors demander un avenant au contrat de location pour être désigné comme étant le seul locataire.
C'est un peu à la bonne volonté du bailleur et de la rédaction rigoureuse du contrat de location.
Cordialement.
Sachant qu'un couple marié est solidairement responsable à l'égard des loyers impayés, il est dans votre intérêt de signaler à votre ancien propriétaire votre divorce, tout en donnant votre congé personnel pour cette location (votre congé est sans effet pour le locataire restant dans les lieux (il faut le congé de l'ensemble des locataires pour être valable).
Faites vos démarches par courrier recommandé de préférence, et garder bien une copie des documents.
Il est dans votre intérêt que votre ancien propriétaire l'accepte sans autre formalité, dans la mesure où votre divorce n'est pas enregistré administrativement.
Références :
Paiement des loyers. Chacun des époux est tenu solidairement au paiement des loyers et des charges. Cette solidarité ne prend fin qu'au jour de la transcription du jugement de divorce, et ce, même si l'un des deux époux a quitté les lieux ou qu'il a donné congé dans le but d'engager une procédure de divorce.
Résiliation du bail. Un seul époux ne peut pas, sans le consentement de l'autre, résilier le bail du logement familial (article 215 du Code civil). Autrement dit, le congé envoyé par un seul époux est inopérant vis-à-vis de l'autre qui peut alors en demander l'annulation.
En effet, ce n'est que lorsque le jugement de divorce est prononcé par le juge et que la mention est reproduite sur les registres de l'état civil, que le bailleur est tenu de s'y conformer.
Votre conjoint doit alors demander un avenant au contrat de location pour être désigné comme étant le seul locataire.
C'est un peu à la bonne volonté du bailleur et de la rédaction rigoureuse du contrat de location.
Cordialement.
maylin27
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Modifié par maylin27 le 16/08/2016 à 05:55
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"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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