Droit de sucession sur un bien donner a mon fils
patou
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J 'ai fais donation a mon fils d'un bien immobilier
Il vient de se pacser et sa compagne attend un enfant
en cas de séparation qui hérite de ce bien
sa compagne a t elle des droits
J'envisage de faire un don a mon fils afin qu'il puisse acheter une maison
Comment dois faire pour protéger mon fils et mon petit fils que va naître
Merci a vous de me conseiller
Patricia
J 'ai fais donation a mon fils d'un bien immobilier
Il vient de se pacser et sa compagne attend un enfant
en cas de séparation qui hérite de ce bien
sa compagne a t elle des droits
J'envisage de faire un don a mon fils afin qu'il puisse acheter une maison
Comment dois faire pour protéger mon fils et mon petit fils que va naître
Merci a vous de me conseiller
Patricia
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1 réponse
Bonjour,
"en cas de séparation qui hérite de ce bien "
en cas de séparation il n y a pas d'héritage
un heritage c'est quand il y a un décès
dans le cadre d'un PACS, en cas de séparation, chacun reprend ses biens
en cas de décès le conjoint Pacsé n'a aucun droit
sauf si la personne décédée lui donne des droits par testament.
"en cas de séparation qui hérite de ce bien "
en cas de séparation il n y a pas d'héritage
un heritage c'est quand il y a un décès
dans le cadre d'un PACS, en cas de séparation, chacun reprend ses biens
en cas de décès le conjoint Pacsé n'a aucun droit
sauf si la personne décédée lui donne des droits par testament.
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