Les frais de relance
SO4O
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 13 juillet 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 août 2016
-
10 août 2016 à 14:37
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 10 août 2016 à 15:11
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 10 août 2016 à 15:11
A voir également:
- Foncia frais de relance abusifs
- Nombre de pieces au sens foncier - - Fiscalité immobilière
- Foncia dossier refusé - Forum Louer un logement
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de relance loyer - Guide
1 réponse
kikifather
Messages postés
2776
Date d'inscription
vendredi 2 décembre 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2016
817
10 août 2016 à 14:49
10 août 2016 à 14:49
Bonjour
Si c'est marqué c'est du.
Cependant il devrait y avoir mention également des5€ de la lettre simple.
Vous ont-ils réclamé les 5€ ?
Maintenant pour éviter des frais de relance, vous avez un moyen très simple : payez en temps et en heure.
Si c'est marqué c'est du.
Cependant il devrait y avoir mention également des5€ de la lettre simple.
Vous ont-ils réclamé les 5€ ?
Maintenant pour éviter des frais de relance, vous avez un moyen très simple : payez en temps et en heure.
10 août 2016 à 15:11
Si c'est marqué c'est du.
Non, pas focément.
Est réputée non écrite toute clause : [...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/