Les frais de relance
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je reçois des recommandés avec AR de la part de l'agence mon logement qui marque " Frais de relance 23 euros". Sur de nombreux forums il est marqué que les frais de relance sont illégaux selon la loi de 1989.
Sauf si auquel cas, il y a une clause.
dans mon bail, il y a un paragraphe marquant :
" Frais de relances : Les conditions tarifaires pratiquées à la date de ce jours sont les suivantes Lettre de relance simple 5euros Lettre recommandée 23 euros.
est-ce suffisant pour être légal ? sachant que je n'ai jamais reçu de lettre simple mais toujours celle à 23 euros
Je reçois des recommandés avec AR de la part de l'agence mon logement qui marque " Frais de relance 23 euros". Sur de nombreux forums il est marqué que les frais de relance sont illégaux selon la loi de 1989.
Sauf si auquel cas, il y a une clause.
dans mon bail, il y a un paragraphe marquant :
" Frais de relances : Les conditions tarifaires pratiquées à la date de ce jours sont les suivantes Lettre de relance simple 5euros Lettre recommandée 23 euros.
est-ce suffisant pour être légal ? sachant que je n'ai jamais reçu de lettre simple mais toujours celle à 23 euros
A voir également:
- Foncia frais de relance abusifs
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de relance loyer - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Si c'est marqué c'est du.
Non, pas focément.
Est réputée non écrite toute clause : [...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/