Les frais de relance
SO4O
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Pierrecastor Messages postés 41473 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 30 mai 2024 - 10 août 2016 à 15:11
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kikifather
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30 novembre 2016
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10 août 2016 à 14:49
10 août 2016 à 14:49
Bonjour
Si c'est marqué c'est du.
Cependant il devrait y avoir mention également des5€ de la lettre simple.
Vous ont-ils réclamé les 5€ ?
Maintenant pour éviter des frais de relance, vous avez un moyen très simple : payez en temps et en heure.
Si c'est marqué c'est du.
Cependant il devrait y avoir mention également des5€ de la lettre simple.
Vous ont-ils réclamé les 5€ ?
Maintenant pour éviter des frais de relance, vous avez un moyen très simple : payez en temps et en heure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 août 2016 à 15:11
Si c'est marqué c'est du.
Non, pas focément.
Est réputée non écrite toute clause : [...]
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/2014-03-27/