Tutelle et gestion des affaires de la personne sous tutelle
Asai
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma sœur a fait mettre ma mère (incapable de s'occuper de ses affaires il est vrai) sous tutelle, elle s'est fait nommer tutrice et vient de vendre l'appartement de ma mère. Tout cela sans m'en informer, prétextant que je ne l'avais pas informée de mon changement d'adresse (or elle avait mon portable et sa fille avait mes adresses (je déménage souvent)). Mon adresse personnelle et mon adresse professionnelle sont les mêmes, ma sœur avait mon adresse professionnelle mais refuse de l'utiliser car c'est l'adresse professionnelle pour une affaire personnelle !!
Quels sont ses droits ?
J'ai écrit au juge des tutelles pour contester ces décisions, j'ai demandé une commission rogatoire pour être entendue sur place (il y a une grande distance). Quels sont mes droits et mes recours possibles ?
Merci, de me répondre.
Asai
ma sœur a fait mettre ma mère (incapable de s'occuper de ses affaires il est vrai) sous tutelle, elle s'est fait nommer tutrice et vient de vendre l'appartement de ma mère. Tout cela sans m'en informer, prétextant que je ne l'avais pas informée de mon changement d'adresse (or elle avait mon portable et sa fille avait mes adresses (je déménage souvent)). Mon adresse personnelle et mon adresse professionnelle sont les mêmes, ma sœur avait mon adresse professionnelle mais refuse de l'utiliser car c'est l'adresse professionnelle pour une affaire personnelle !!
Quels sont ses droits ?
J'ai écrit au juge des tutelles pour contester ces décisions, j'ai demandé une commission rogatoire pour être entendue sur place (il y a une grande distance). Quels sont mes droits et mes recours possibles ?
Merci, de me répondre.
Asai
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- Lettre de demande de mise sous tutelle - Guide
1 réponse
Bonjour
Il est un peut tard de vous en préoccupé vous auriez du demander une cotutelle au juge.
Si l'appartement a été vendu le juge a donner explicitement son accord et vous n'y pouvez rien
Vos démarche revenant à dire au juge que vous contestez qu'il est estimé raisonnable le prix de vente n'ont pas de risque d'avoir du succès.
quant à la commission rogatoire c'est du délire sans rapport avec le pb qui relevé du juge civil (désolé d'être direct)
si vous voulez faire quelque chose d'utile commencez par demandre à votre sœur en terme poli et non agressif (mais EN RAR quand même )ce qu'elle compte faire du produit de la vente.
saisissez le juge des tutelle (via avocat éventuellement) pour une co-tutuelle permettant d'avoir droit de regard sur les comptes bancaires et sur ce que deviens l'agent de la vente (qui est sensé servir exclusivement à votre mère mais ou parfois cela dérive au profit du tuteur !)- si votre sœur n'a pas répondu à votre demande précédente c'est un argument en faveur de la cotutuelle
Il est un peut tard de vous en préoccupé vous auriez du demander une cotutelle au juge.
Si l'appartement a été vendu le juge a donner explicitement son accord et vous n'y pouvez rien
Vos démarche revenant à dire au juge que vous contestez qu'il est estimé raisonnable le prix de vente n'ont pas de risque d'avoir du succès.
quant à la commission rogatoire c'est du délire sans rapport avec le pb qui relevé du juge civil (désolé d'être direct)
si vous voulez faire quelque chose d'utile commencez par demandre à votre sœur en terme poli et non agressif (mais EN RAR quand même )ce qu'elle compte faire du produit de la vente.
saisissez le juge des tutelle (via avocat éventuellement) pour une co-tutuelle permettant d'avoir droit de regard sur les comptes bancaires et sur ce que deviens l'agent de la vente (qui est sensé servir exclusivement à votre mère mais ou parfois cela dérive au profit du tuteur !)- si votre sœur n'a pas répondu à votre demande précédente c'est un argument en faveur de la cotutuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m'en préoccupe à partir du moment où nous les autres membres de la famille nous avons les informations. En effet, ma sœur n'a informé personne de ses démarches (demande de tutelle,placement de ma mère, même l'ehpad , on a dû téléphoné dans plusieurs établissements pour la trouver).... voilà.