Fraude de logement/Canada
Louhoule
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doris33 Messages postés 43452 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 décembre 2024 - 9 août 2016 à 14:39
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1 réponse
djivi38
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8 août 2016 à 22:00
8 août 2016 à 22:00
Bonjour,
un propriétaire a le devoir de vous donner à bail un logement en bon état. Or, comment le propriétaire, qui n'a pas le droit de rentrer chez vous en votre absence, était-il au courant de cette infestation de puces quinze jours après signatures du bail ?
"Après avoir vu les lieux nous avons décidé de tenter de casser notre bail."
Vous n'aviez pas visiter avant de signer le bail ?
"Je me demandais si l'adresse du proprio est inexacte sur le bail que se passe t'il?"
La lettre n'a pas pu être délivrée pour cause de "non domiciliation" du destinataire ? C'est plutôt louche. Mais hélas, je ne connais pas la réponse à votre question à ce sujet. Désolée. Attendez d'autres réponses.
"Et est ce que le propriétaires a droit d'exiger un loyer complet a l'avance? "
Qu'entendez-vous par "en avance" ? Pour un bail signé le 1° juin, vous avez dû verser un DG (dépôt de garantie + le loyer de juin + provisions de charges.
Ensuite, vous versez, en général entre le 1° et le 10 du mois, le loyer correspondant (sauf disposition contraire mentionné dans le bail que vous avez signé, donc accepté) : entre le 1° et le 10/07 pour le mois de juillet, etc
Cdt.
un propriétaire a le devoir de vous donner à bail un logement en bon état. Or, comment le propriétaire, qui n'a pas le droit de rentrer chez vous en votre absence, était-il au courant de cette infestation de puces quinze jours après signatures du bail ?
"Après avoir vu les lieux nous avons décidé de tenter de casser notre bail."
Vous n'aviez pas visiter avant de signer le bail ?
"Je me demandais si l'adresse du proprio est inexacte sur le bail que se passe t'il?"
La lettre n'a pas pu être délivrée pour cause de "non domiciliation" du destinataire ? C'est plutôt louche. Mais hélas, je ne connais pas la réponse à votre question à ce sujet. Désolée. Attendez d'autres réponses.
"Et est ce que le propriétaires a droit d'exiger un loyer complet a l'avance? "
Qu'entendez-vous par "en avance" ? Pour un bail signé le 1° juin, vous avez dû verser un DG (dépôt de garantie + le loyer de juin + provisions de charges.
Ensuite, vous versez, en général entre le 1° et le 10 du mois, le loyer correspondant (sauf disposition contraire mentionné dans le bail que vous avez signé, donc accepté) : entre le 1° et le 10/07 pour le mois de juillet, etc
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 août 2016 à 08:37
l'internaute poste du Canada, cela change peut-être la donne ?!
Cordialement
9 août 2016 à 13:41
oui, certainement, ça change la donne et je n'aurais pas écrit tout ça si Louhoule avait bien voulu dire qu'elle était Canadienne !
@ Louhoule :
Merci de ne pas tenez compte de ma réponse post n°1, laquelle n'est valable que pour la France.
Pour la province de Québec ==> http://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/droits/droits.asp
Bonne journée.
9 août 2016 à 13:52
9 août 2016 à 14:10
Modifié par doris33 le 9/08/2016 à 14:32