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Modification du PLU ET ANNULATION de la vente par le promoteur

Audrey78 -  
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai signé en avril 2016 un appartement en VEFA ET suite modification du PLU par la mairie le promoteur
Me change les plans de l appartement ET me demande une somme conséquente.
J ai refusé et maintenant il M annulé la vente....
A T il le droit?
Est ce que je peux entamer une procédure à son encontre ?
Merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   821
 
Bonsoir

Quelle est la nature de cette modification sui provoque une modification visiblement conséquente de votre appart ?
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 17879 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 319
 
Bonjour

En premier lieu, est-ce que tu sais si le permis de construire a déjà été obtenu par le promoteur ?
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