Modification du PLU ET ANNULATION de la vente par le promoteur
Audrey78
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Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17910 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J ai signé en avril 2016 un appartement en VEFA ET suite modification du PLU par la mairie le promoteur
Me change les plans de l appartement ET me demande une somme conséquente.
J ai refusé et maintenant il M annulé la vente....
A T il le droit?
Est ce que je peux entamer une procédure à son encontre ?
Merci pour votre aide
J ai signé en avril 2016 un appartement en VEFA ET suite modification du PLU par la mairie le promoteur
Me change les plans de l appartement ET me demande une somme conséquente.
J ai refusé et maintenant il M annulé la vente....
A T il le droit?
Est ce que je peux entamer une procédure à son encontre ?
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