Sujet Précédent Sujet Suivant

Comment résilier bail commercial expiré

Fang - 8 août 2016 à 16:43
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 8 août 2016 à 16:51
Bonjour,

Nous avons un bail commercial 9 ans, expiré depuis le 06/2015.

Nous n'avons pas résilié le contrat avec notre propriétaires. Parce que entre le temps, nous avons changé 3 propriétaires.
Aujourd'hui, je voudrais déménager, comment faire pour résilier le contact actuel?
Il suffit juste envoyer un courrier recommander 3 mois avants?

Merci par avance.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 600
8 août 2016 à 16:51
un bail commercial se proroge tacitement sauf dénonciation

le préavis est de six mois (et non de 3 mois) et se fait donc 6 mois au moins avant le 12e anniversaire
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Résiliation abonnement Basic-Fit
IDLe1 -
Sara -

1 réponse
Résilier carte cdiscount
Emylye68 -
Ulysse5818 -

3 réponses
Permis provisoire périmé, permis définitif pas reçu
Keygendu6363 -
gil81 -

6 réponses
APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses