Quittance de loyer
Eros
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Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Marmarmenard Messages postés 126 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une location, mais on me demande pratiquement toujours les 3 dernières quittances de loyer que malheureusement je ne peux fournir etant donne que j'ai pas paye les derniers mois de loyer car suite à un passage à la retraite mes revenus ont considérablement baisse, Pourtant cela devient très urgent que je déménage ne pouvant plus faire face au loyer actuel j'ai également déposé un dossier pour un hlm mais vu l'urgence il y a trop d'attente pour obtenir un tel logement. Svp pouvez-vous m'aider y a-t-il une solution j'ai fait par ailleurs un dossier de surendettement qui a été accepté avec effacement de toutes dettes. Je compte sur vous car je ne vois plus d'issue pour moi et ma santé avec tous ces soucis se dégrade il a fallu me mettre sous calmants. Je compte sur vous pour avoir une réponse rapide car vraiment je ne sais plus où m'adresser et l'expulsion va bientôt avoir lieu
Mes cordiales salutations
Je suis à la recherche d'une location, mais on me demande pratiquement toujours les 3 dernières quittances de loyer que malheureusement je ne peux fournir etant donne que j'ai pas paye les derniers mois de loyer car suite à un passage à la retraite mes revenus ont considérablement baisse, Pourtant cela devient très urgent que je déménage ne pouvant plus faire face au loyer actuel j'ai également déposé un dossier pour un hlm mais vu l'urgence il y a trop d'attente pour obtenir un tel logement. Svp pouvez-vous m'aider y a-t-il une solution j'ai fait par ailleurs un dossier de surendettement qui a été accepté avec effacement de toutes dettes. Je compte sur vous car je ne vois plus d'issue pour moi et ma santé avec tous ces soucis se dégrade il a fallu me mettre sous calmants. Je compte sur vous pour avoir une réponse rapide car vraiment je ne sais plus où m'adresser et l'expulsion va bientôt avoir lieu
Mes cordiales salutations
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5 réponses
Bonjour
vous êtes un faux naïf ?
Comment pouvez vous imaginer qu'un bailleur vous loura son bien alors que vous ne payez pas vos loyers actuels ?
La quittance est un document qui atteste que vous avez payé - ce n'est pas votre cas donc pas de quittance
voyez une assistante sociale pour un hébergement social
vous êtes un faux naïf ?
Comment pouvez vous imaginer qu'un bailleur vous loura son bien alors que vous ne payez pas vos loyers actuels ?
La quittance est un document qui atteste que vous avez payé - ce n'est pas votre cas donc pas de quittance
voyez une assistante sociale pour un hébergement social
Le - 5 actuel est mérité pas de contestations
Désormais je lirais plus les post en diagonale
Mais mon post servira à d'autres à l'occasion
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Mais mon post servira à d'autres à l'occasion
bonjour,
vous pouvez vous faire aider par les assistances sociales, elles sont là pour, et vous diront ce que vous devez faire et vous aideront dans vos démarches
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Bonjour
Réclamez en reco AR avec menace faire régler le problème par tribunal (gratuit)
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Réclamez en reco AR avec menace faire régler le problème par tribunal (gratuit)
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
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