Renégociation pension alimentaire
galaisa
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sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
sophiag Messages postés 40673 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex-conjoint me demande à ce jour une renégociation de pension alimentaire en raison de la baisse de ses revenus, et aussi du fait que notre enfant va intégrer un internat au moins pour cette année.
Nous souhaitons nous entendre et nous ne voulons pas saisir le JAF. Cependant, devons-nous établir une attestation conjointe stipulant le nouveau montant de la pension alimentaire mis en place temporairement, et précisant également qu'en cas de toute évolution de la présence respective de notre fils à nos domiciles, le montant de la pension pouvait être modifié et remis à sa valeur actuelle.
Conviendrait-il alors de transmettre ce document auprès du JAF, des services fiscaux etc...
Merci de votre réponse. Cordialement.
Mon ex-conjoint me demande à ce jour une renégociation de pension alimentaire en raison de la baisse de ses revenus, et aussi du fait que notre enfant va intégrer un internat au moins pour cette année.
Nous souhaitons nous entendre et nous ne voulons pas saisir le JAF. Cependant, devons-nous établir une attestation conjointe stipulant le nouveau montant de la pension alimentaire mis en place temporairement, et précisant également qu'en cas de toute évolution de la présence respective de notre fils à nos domiciles, le montant de la pension pouvait être modifié et remis à sa valeur actuelle.
Conviendrait-il alors de transmettre ce document auprès du JAF, des services fiscaux etc...
Merci de votre réponse. Cordialement.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Tout accord non valider par le juge n'a aucune valeur juridique (aucun document ne pourra remplacer le jugement)
Ceci dit, vous pouvez faire une convention amiable conjointe et l'envoyer au juge au vu de la faire valider
Comme vous êtes d'accord, pas besoin d'avocat et meme si vous ne l'étiez pas d'ailleurs, l'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez mettre en application des la rentrée vos mesures et le préciser dans la convention
Cependant, si la situation changeait, vous seriez obliger de repasser devant le juge, amiablement ou pas
Tout accord non valider par le juge n'a aucune valeur juridique (aucun document ne pourra remplacer le jugement)
Ceci dit, vous pouvez faire une convention amiable conjointe et l'envoyer au juge au vu de la faire valider
Comme vous êtes d'accord, pas besoin d'avocat et meme si vous ne l'étiez pas d'ailleurs, l'avocat n'est pas obligatoire et vous pouvez mettre en application des la rentrée vos mesures et le préciser dans la convention
Cependant, si la situation changeait, vous seriez obliger de repasser devant le juge, amiablement ou pas
La législation juridique et financière évolue en permanence...